Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 5. […] Dans sa décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 611 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, […]
Lire la suite…D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] […] - SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ; Réglant de juges par avance ; ORDONNE dès à présent le renvoi de la cause devant la cour d'assises du département de l'Yonne ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
[…] Attendu que c'est à l'occasion de cette opération que l'intéressé a déclaré aux policiers, qui l'ont eux-mêmes constaté, qu'il n'était porteur ni détenteur d'aucun document d'identité ni de voyage, ce qui, l'intéressé ayant déclaré être de nationalité algérienne, a amené les policiers, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 611 '1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78 '2 du code de procédure pénale, à vérifier l'obligation d'une telle personne de présenter les pièces et documents sous le couvert desquels elle serait autorisée à circuler ou à séjourner en France ;
[…] Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ; Réglant de juges par avance ;
Article L. 413-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 6331 à 6344 du code de procédure pénale. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
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