Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.
Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.
ARRÊT N°03 DU 04 JANVIER 2018 IBRAHIMA TEDDY NIANG c/ MINISTÈRE PUBLIC ET ASSOFAL DÉLIT DE PRESSE – PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE – DÉCHÉANCE – CAUSE – NON-RESPECT DES FORMALITÉS DE L'ARTICLE 627 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Fait une exacte application de la loi, la cour d'Appel qui retient que le non-respect des formalités obligatoires prévues à l'article 627 du code de procédure pénale, […] Condamné les prévenus et le Groupe Avenir Communication au paiement de cette somme et confirmé pour le surplus ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article […] 626 alinéa 4 du code de procédure pénale en ce que, la chambre correctio nnelle qui, […]
Lire la suite…Attaquer l'État quand la justice judiciaire a failli Le fondement est l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] C'est, en pratique, la seule hypothèse où l'on vise encore un juge en personne. […] L'erreur judiciaire réparée après révision relève du même esprit : la personne dont la condamnation pénale est annulée à l'issue d'un recours en révision a droit à la réparation intégrale de son préjudice, à la charge de l'État (art. 626 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Un condamné reconnu innocent a droit, sur le fondement de l'article 626 du Code de procédure pénale, à la réparation du préjudice résultant de la dégradation de son état de santé en relation avec l'épreuve qu'il a traversée pendant les années séparant les poursuites dont il a fait l'objet et l'arrêt de la Cour de révision annulant sa condamnation.
[…] Vu le memoire produit ; Vu les articles 622 et suivants du code de procedure penale ; Vu la requete en dommages-interets formee en application de l'article 626 du code de procedure penale ; Sur la recevabilite de la demande en revision : Attendu que la cour est saisie par son procureur general en vertu de l'ordre expres du ministre de la justice, agissant apres avoir pris l'avis de la commission instituee par l'article 623 du code de procedure penale ;
[…] Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 13 février 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626, et notamment l'article 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Sur l'état de la procédure :
ARRÊT N° 108 DU 06 DECEMBRE 2012 ADJARATOU MAME FATOU GUÉYE KAÏRÉ C/ ALIOUNE BADARA CISSÉ DÉLITS DE PRESSE – CITATION – NULLITÉ – CAUSE – NON-RESPECT DU DÉLAI DÉROGATOIRE DE VINGT JOURS POUR LA COMPARUTION DU PRÉVENU En matière de poursuite des infractions commises par tout moyen de diffusion publique les arti- cles 625, 626 et 628 du Code de procédure pénale prescrivent un délai dérogatoire du droit commun de vingt jours entre la citation et la comparution du prévenu. […] LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] en violation des articles 625 et 627 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…