Rejet 12 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 12 déc. 2023, n° 2306098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2306098 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 5 et le 10 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal le remboursement de ses deux billets de trains pour Périgueux au départ de Bordeaux du samedi 4 novembre 2023 qui ont été annulés en raison d’intempéries.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Mme B expose au tribunal un litige l’opposant à la société privée Trainline et à la société anonyme SNCF, qui refusent de lui rembourser les deux billets de train pour le trajet Bordeaux-Périgueux le 4 novembre 2023 qui ont été annulés à cause d’intempéries. Cependant, ce litige, qui oppose une personne privée à deux entreprises privées, dans le cadre d’une relation commerciale, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient à la requérante de saisir. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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