Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.
Les exigences des articles 364 et 366 du code de procédure pénale L'article 364 du code de procédure pénale dispose que la cour d'assises délibère sur la culpabilité, puis sur la peine, et établit une feuille de motivation qui énonce les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, […]
Lire la suite…Le cadre textuel : articles 348 à 366 du Code de procédure pénale La feuille de questions constitue, en droit français, le support matériel unique de la décision de la cour d'assises sur la culpabilité. L'article 349 du Code de procédure pénale Legifrance, art. 349 CPP impose au président de poser, à la clôture des débats, une question principale pour chaque fait visé dans la décision de mise en accusation, formulée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ». […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de quatre années d'emprisonnement, à deux amendes de 335 000 francs et à deux sommes de 335 0000 francs à titre de confiscation ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486, 514, 520 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Déclarer la SOFIAG irrecevable en sa demande pour défaut de qualité, en application des articles 31 et 32 CPC et ordonner la radiation du commandement de payer délivré le 22 février 2010, Subsidiairement sur ce point, Surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux affectant l'acte notarié du 02 décembre 1998 par la juridiction compétente, en application de l'article 646 code de procédure pénale, Très subsidiairement sur ce point, Prononcer la nullité du jugement du 20 janvier 2011 en ce qu'il a refusé de prononcer le sursis à statuer obligatoire prévu par l'article 313 alinéa 1 er du code de procédure civile,
Réglant des juges, sur le fondement de l'article 647 du code de procédure pénale, sur la question de la détermination du tribunal compétent pour connaître des faits de fausses déclarations en vue de la confection d'un acte d'état civil, dont l'examen par un tribunal d'instance et un tribunal de grande instance a donné lieux à deux décisions d'incompétence ayant, faute de recours, […] s'est, par arrêt n° 2 du 22 janvier 2015, déclarée incompétente en application de l' article 647 du code de procédure pénale, qui selon elle édictait la compétence de la Cour suprême pour tous les cas de règlement de juges autres que ceux des articles 645 et 646 du CPP ; que par la présente requête, […]
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