Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 22 mars 2024, n° 19/07025

TJ Versailles 22 mars 2024

Arguments

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Accepté
Respect du caractère contradictoire de l'expertise
Le juge a estimé qu'il était nécessaire d'étendre les opérations d'expertise à Monsieur [X] pour respecter le caractère contradictoire de l'expertise et la rendre opposable à l'ensemble des défendeurs.
Accepté
Droit à l'information dans le cadre de l'expertise
Le juge a ordonné que les époux [S] communiquent sans délai à Monsieur [X] l'ensemble des pièces déjà produites et les notes rédigées par l'expert, afin de garantir sa participation à l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 2e ch., 22 mars 2024, n° 19/07025
Numéro(s) :	19/07025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DONNETOlivier ROUAULTNatacha DEMARTHE-CHAZARAINJean-Philippe CARPENTIER
Cabinet(s) :	CONCORDE AVOCATS
Parties :	société, La SMABTP ès qualités d'assureur de la société AUDIT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 22 MARS 2024

N° RG 19/07025 – N° Portalis DB22-W-B7D-PCNY

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDEURS au principal :

Monsieur [Z], [M], [I] [S], né le 26 août 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], de nationalité française, cadre commercial

représenté par M^e Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Madame [N] [R] [L], née le 25 juin 1976 à [Localité 8] (ITALIE), demeurant [Adresse 2], de nationalité italienne, cadre chez Peugeot,

représentée par M^e Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDEURS au principal :

La SMABTP ès qualités d’assureur de la société AUDIT, CONSEIL EN ECONOMIE D’ENERGIE ET INGENIERIE (dite ACEE INGENIERIE – radiée depuis le 3 novembre 2020) suivant police n°7302000/001 446605, société mutuelle d’assurances, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°775 684 764, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant

Monsieur [J] [X] ès-qualités de Mandataire ad hoc de la société ACEE INGENIERIE, demeurant [Adresse 5],

représenté par M^e Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant

S.A.R.L. AUDIT CONSEIL EN ECONOMIE D’ENERGIE ET INGENIERIE inscrit au RCS de VERSAILLES sous le numéro 794 512 467, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

La société EURO 7, inscrite au RCS de VERSAILLES sous Ie numéro 445 303 977, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège,

représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Madame [W] [A] [E] [D], demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 29 Janvier 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 22 Mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [S] et Mme [N] [L], son épouse, ont acquis de Mme [W] [D] épouse [U], par acte du 28 juin 2017, une maison située [Adresse 2] à [Localité 7].

Soutenant avoir découvert la présence d’amiante dans la maison à l’occasion de travaux effectués par la société EURO 7 alors que le diagnostic effectué lors de la vente par la société Audit Conseils en Economie d’Energie et Ingénierie (ACEEI) était revenu négatif, les époux [S] ont, par acte d’huissier du 15 octobre 2019, fait assigner la société ACEEI, son assureur, la SMABTP et Mme [W] [D] épouse [U] devant ce tribunal aux fins de les voir condamner solidairement à indemniser leurs préjudices.

Le juge des référés de Versailles a ordonné une expertise judiciaire et désigné à ce titre M. [H] par ordonnance du 18 janvier 2018, puis le Docteur [O], en qualité de co-expert.

La société ACEEI ayant été radiée, les époux [S] ont sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc.

M.[X], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société ACEEI, a ensuite été assigné, par les époux [S], en intervention forcée par acte d’huissier du 4 janvier 2022. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 22/00160.

Par ordonnance du 25 mars 2022, le juge de la mise en état a condamné la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société ACEEI, à verser aux époux [S] une provision de la somme de 25 000 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.

Par ordonnance de jonction du 4 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance RG 22/00160 et de la présente instance sous le numéro unique RG 19/07025.

La SMABTP en sa qualité d’assureur de la société ACEE INGENIERIE a fait assigner, suivant acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, la SMABTP en qualité d’assureur de la société EURO 7 aux fins de condamnation de cette dernière à la garantir de toutes condamnations pouvant intervenir à soin encontre. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 22/6240.

La société EURO 7 a fait assigner, suivant acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023, la SMABTP en qualité d’assureur de la société ACCEE INGENIERIE aux fins de condamnation de cette dernière à la garantir de toutes condamnations pouvant intervenir à soin encontre. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/4524.

Par ordonnance en date du 24 juillet 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré la demande de provision formée par M. [Z] [S] et Mme [N] [L] contre la société Audit Conseils en Economie d’Energie et Ingénierie (ACEEI) représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [X] recevable, condamné la SMABTP, es qualité d’assureur de la société Audit Conseils en Economie d’Energie et Ingénierie (ACEEI), à verser à M. [Z] [S] et Mme [N] [L] une provision de 20.000 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices et frais irrépétibles , débouté M. [Z] [S] et Mme [N] [L] de leur demande de condamnation solidaire de la société Audit Conseils en Economie d’Energie et Ingénierie (ACEEI) représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [X] au titre de la provision.

Par ordonnances du 30 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances RG 23/4524 et RG 22/6240 et de la présente instance sous le numéro unique RG 19/07025.

Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA les 28 mars et 28 juin 2023, M. [Z] [S] et Mme [N] [L] demandent au juge de la mise en état :

« Déclarer l’ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance de Versailles du 18 janvier 2018 (RG n° 17/01437), l’ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises du 18 novembre 2019 (RG n° 17/01437) et les opérations d’expertise judiciaire subséquentes communes et opposables à Monsieur [X] en qualité de mandataire ad hoc de la société ACEEI ;

Réserver les dépens. »

Suivant conclusions en réponse l’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, M. [X] es qualités de mandataire ad hoc de la société ACEE INGENIERIE demande au juge de la mise en état :

« Vu les conclusions signifiées par les époux [S] 28 mars 2023,

Vu l’article789 du CPC,

Vu les pièces versées aux débats,

— JUGER que Monsieur [X] ès-qualités de mandataire ad hoc de la société ACEE INGENIERIE émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bienfondé de la demande formée à son égard et qu’il s’en rapporte à justice dans les termes exprès visés par la Cour de Cassation.

— RESERVER les dépens. »

L’incident a été fixé le 29 janvier 2024 et mis en délibéré au 22 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures d’instruction, modifier ou compléter les mesures déjà ordonnées.

En l’espèce, les époux [S] ont fait assigner M.[X] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société ACEEI en intervention forcée dans le cadre de la procédure initiée par eux à l’encontre de ladite société ACEEI, son assureur la SMABTP et Mme [U] ayant donné lieu à une mesure d’expertise.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’étendre les opérations d’expertise à M.[X] ès qualités de mandataire ad hoc de la société CEEI pour respecter le caractère contradictoire de l’expertise et la rendre opposable à l’ensemble des défendeurs.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DIT que les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Versailles du 18 janvier 2018 (RG n° 17/01437) ayant donné lieu à l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 18 novembre 2019 (RG n° 17/01437) seront étendues et rendues communes à Monsieur [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Audit Conseils en Economie d’Energie et Ingénierie,

DIT que Monsieur [Z] [S] et Madame [N] [L] communiqueront sans délai à Monsieur [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Audit Conseils en Economie d’Energie et Ingénierie l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

DIT que l’expert devra convoquer Monsieur [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Audit Conseils en Economie d’Energie et Ingénierie à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ces derniers seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

DIT que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis en mesure Monsieur [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Audit Conseils en Economie d’Energie et Ingénierie de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

RENVOIE à l’audience de mise en état du 10 juin 2024,

RESERVE les dépens,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 MARS 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT