Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'ensemble s'inscrit dans le régime de reconstitution des procédures prévu aux articles 648 et s., afin d'éviter que la perte matérielle des actes ne fasse obstacle à la continuité de la justice.
Lire la suite…[…] à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] préliminaire, 509, 512, 463, 592, 593, 648 à 651 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 86, 648, 590 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Il apparaît que l'assignation vise expressément les souscripteurs du LLOYD'S prise en la personne de leur mandataire, la SAS LLOYD'S FRANCE, elle satisfait ainsi aux dispositions de l'article 648 du code de procédure pénale et il y aura lieu en conséquence de rejeter l'exception de nullité ;
[…] Les dispositions édictées par les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables que s'il n'a pas été possible de rétablir les pièces détruites, enlevées ou égarées. […]
Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen «Pourviolation de la loi,notamment par violation des articles 648 à 656 du Code de procédure pénale, En ce que l'arrêt attaqué <> Aux motifs que <<…et si la chambre du conseil de la Cour considère que le requérant mérite la réhabilitation au vu de son comportement depuis sa dernière condamnation.>> Alors qu' Il n'existe ni dans le Code de procédure pénale, ni ailleurs dans les articles visés, aucune disposition contraignante qui prévoit que la réhabilitation judicaires est une mesure qui se mérite et qui doit être accordée en fonction de tel ou […] Aux termes de l'article 654, […]
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