Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
[…] à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] préliminaire, 509, 512, 463, 592, 593, 648 à 651 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Afin de prévenir de telles pertes, le code de procédure pénale prévoit diverses mesures de sauvegarde. Ainsi, l'établissement en double exemplaire des dossiers d'information au fur et à mesure de leur constitution demeure la règle. Par ailleurs, aux termes des articles 648 et suivants du code de procédure pénale, il existe une procédure particulière pour procéder à la reconstitution des procédures en cours ou des minutes qui, par suite d'une cause extraordinaire, se trouveraient détruites, enlevées ou égarées.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 86, 648, 590 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Il apparaît que l'assignation vise expressément les souscripteurs du LLOYD'S prise en la personne de leur mandataire, la SAS LLOYD'S FRANCE, elle satisfait ainsi aux dispositions de l'article 648 du code de procédure pénale et il y aura lieu en conséquence de rejeter l'exception de nullité ;
[…] Les dispositions édictées par les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables que s'il n'a pas été possible de rétablir les pièces détruites, enlevées ou égarées. […]
L'ensemble s'inscrit dans le régime de reconstitution des procédures prévu aux articles 648 et s., afin d'éviter que la perte matérielle des actes ne fasse obstacle à la continuité de la justice.
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