Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.
Enfin l'avocat en droit pénal peut saisir la chambre de l'instruction pour de nombreuses autres questions telles que le contrôle sur les officiers de police judiciaire (article 224 à 230 du code de procédure pénale), le règlement de certains conflits de compétence (article 658 du code de procédure pénale), la réhabilitation judiciaire lorsque celle-ci n'est pas acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (article 783 du code de procédure pénale), le contentieux de l'amnistie (article 778 alinéa 7 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen additionnel produit au soutien du pourvoi de x… et pris de la violation des articles 657, 658, 659 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, "en ce que la cour d'appel a confirme par adoption de motifs des premiers juges, en tant qu'elle avait repousse l'exception de chose jugee soulevee par le demandeur a l'egard de toutes les operations passees entre la societe x… et les firmes du groupe jouanovici a marseille, et en tant qu'elle avait retenu sa competence pour connaitre des infractions reprochees sur ce point au demandeur, decision qui avait ete motivee par le fait que x… poursuivi en qualite de complice de fraude fiscale commise par un sieur d…
[…] La convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retournée avec la mention « non réclamé » la SCI [Adresse 1] l'a fait citer par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025. Il a été remis à l'étude selon l'article 658 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 150, 181, 201, 658, 659, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 658 CPP: en cas de double saisine simultanée, dans un même ressort de cour d'appel, de la même infraction par deux juridictions (correctionnelles, de police) ou deux juges d'instruction, la chambre de l'instruction est saisie par requête du parquet ou des parties pour « régler de juges ». La jurisprudence l'applique pour éviter des procédures parallèles et décisions contradictoires: elle vérifie l'identité de l'infraction, la simultanéité des saisines et l'appartenance au même ressort, puis désigne la juridiction compétente.
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