Article 661 du Code de procédure pénale
Article 660Article 662
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 3

1. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 37 du 5 AVRIL 2013
kohenavocats.com · 25 juin 2026

A légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui a ordonné la mise en liberté pro- visoire des prévenus détenus suivant un mandat d'arrêt n'ayant fait l'objet d'aucune motivation en violation de l'article 452 du CPP. […] en cassation en matière pénale relève de la compétence des juridictions nationales ; […] les administrateurs, le président directeur […] Est irrecevable l'action contre un magistrat introduite par une lettre plainte directe- ment adressée à la chambre criminelle alors qu'au sens des dispositions de l'article 14 de la loi organique n° 92-27 du 25 mai 1992 portant statut des magistrats et des arti- cles 661 et 662 du CPP, […] 661 et 662 du Code de procédure pénale, […]

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2. Cour suprême du Sénégal, Chambre criminelle, arrêt n° 1 du 21 JANVIER 2021
kohenavocats.com · 4 juin 2026

ARRET N° 01 DU 21 JANVIER 2021 MINISTÈRE PUBLIC c/ MOUSTAPHA DIAKHOUMPA COMPÉTENCE – DÉLIT COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDI- CIAIRE – JURIDICTION COMPÉTENTE – DÉTERMINATION Selon l'article 661 du code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est prévenu d'avoir commis un délit dans l'exercice de ses fonctions, le Procureur général près la cour d'Appel le fait citer devant la première chambre de cette cour. […] à recevoir une plainte avec constitution de partie civile contre un officier de police judiciaire pour des faits commis dans l'exercice de ses fonc- tions, a requis l'incompétence ; […]

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3. Article 661 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos sources visibles, de contenu sur l'article 661 CPP spécifiquement.[^call_mY5DnyMNGn8bkR7Qp39kul2Q] Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien de l'article 661 du Code de procédure pénale (chapitre “règlement de juges”) et préciser le contexte d'application qui vous intéresse (instruction, jugement, conflit de compétence) ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, appuyée sur la jurisprudence pertinente.

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Décisions • 26

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1987, 87-90.911, Inédit

[…] 661 du Code de procédure pénale autorise les parties, dans l'hypothèse où la chambre criminelle n'a pas, avant de régler de juges, ordonné la communication de la requête, à former opposition contre l'arrêt portant règlement de juges, ce texte ne déroge pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code susvisé ; que dès lors le mémoire doit être signé par le demandeur ; Attendu d'autre part qu'aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 13 mai 1987 n'est produit ; Par ces motifs,

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2002, 01-88.005, Inédit

[…] — X…, contre l'arrêt en règlement de juges, n° 5131, rendu par la chambre criminelle de la COUR DE CASSATION, en date du 8 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a renvoyé la cause et le prévenu devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu l'article 661 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon, en date du 2 mai 2001, X… a été renvoyé

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, n° 19-85.745Rejet

[…] K… s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ; que par ordonnance du 20 avril 2018, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté la demande d'examen immédiat du pourvoi ; Attendu que le requérant soutient qu'il résulterait de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux du 23 novembre 2017 et de l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 20 avril 2018 un conflit négatif de juridictions justifiant une procédure en règlement de juges ; Mais attendu que les conditions d'application des articles 657 à 661 du code de procédure pénale ne sont pas réunies; qu'en l'absence de conflit négatif de juridictions, la requête est sans objet ; Par ces motifs : Dit que la requête est sans objet ;

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Document parlementaire • 0

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