Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi.
L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.
[…] Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, que dès lors il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si l'article 661 du Code de procédure pénale autorise les parties, dans l'hypothèse où la chambre criminelle n'a pas, avant de régler de juges, ordonné la communication de la requête, […]
[…] — X…, contre l'arrêt en règlement de juges, n° 5131, rendu par la chambre criminelle de la COUR DE CASSATION, en date du 8 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a renvoyé la cause et le prévenu devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu l'article 661 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon, en date du 2 mai 2001, X… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ladite ville comme prévenu des délits susvisés ;
[…] Mais attendu que les conditions d'application des articles 657 à 661 du code de procédure pénale ne sont pas réunies; qu'en l'absence de conflit négatif de juridictions, la requête est sans objet ; […]
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos sources visibles, de contenu sur l'article 661 CPP spécifiquement.[^call_mY5DnyMNGn8bkR7Qp39kul2Q] Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien de l'article 661 du Code de procédure pénale (chapitre “règlement de juges”) et préciser le contexte d'application qui vous intéresse (instruction, jugement, conflit de compétence) ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, appuyée sur la jurisprudence pertinente.
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