Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] 135. L'article 676 du code de procédure pénale permet, notamment aux personnes non impliquées dans des procédures pénales ayant des répercussions sur leurs biens, de demander la révocation de la confiscation selon les modalités prévues par les articles 665 et s. de ce même code.
[…] Les requérants introduisirent un recours au titre de l'article 666 du Code de procédure pénale ( incidente d'esecuzione ), en demandant au juge de l'exécution de révoquer la confiscation de leurs biens. […] Quant à la requête n o 78122/12, peut-on considérer que la cause des requérants a été entendue par un tribunal « impartial » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le fait que la procédure d'opposition contre la décision du juge de l'exécution ait lieu, aux termes des articles 676, alinéa 1 et 667, alinéa 4 du CPP, devant le même juge, est-il conforme aux garanties découlant de l'article 6 § 1 de la Convention ( Pasquini c. […]
[…] Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675, 676 et 677 du Code de procédure pénale ; […]
Elle a été reprise par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (article L. 631-5 pour le redressement judiciaire, article L. 640-5 pour la liquidation judiciaire), […] n'était pas contraire à 13 Article 391 du code civil. 14 Article 375 du code civil. 15 Articles 676 et 677 du code de procédure pénale. 16 Article L. 640-5 […] du code de commerce. 17 Article 462 du code de procédure civile 18 Article 442 du code civil. 19 Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle. 6 l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) 20 .
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