CJUE, n° C-609/17, Arrêt (JO) de la Cour, Finlande) – Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry/Hyvinvointialan liitto ry (C-609/17) et Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry/Satamaoperaattorit ry (C-610/17) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleurs en incapacité de travailler durant une période de congé annuel payé pour cause de maladie – Refus de reporter ce congé lorsque l’absence de report n’a pas pour effet de réduire la durée effective du congé annuel payé en deçà de quatre semaines – Article 31, 19 novembre 2019

CJUE, Demande (JO) 24 octobre 2017

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 juin 2019

CJUE, Arrêt 19 novembre 2019

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 7 de la directive 2003/88/CE
La cour a jugé que l'article 7 de la directive ne s'oppose pas à des réglementations qui excluent le report des jours de congé pour cause de maladie, tant que la durée effective du congé annuel payé reste d'au moins quatre semaines.
Accepté
Interprétation de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux
La cour a précisé que l'article 31, paragraphe 2, de la charte ne s'applique pas en présence de réglementations nationales et conventions collectives qui respectent les exigences minimales de la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 nov. 2019, C-609/17
Numéro(s) :	C-609/17
Affaires jointes C-609/17 et C-610/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Työtuomioistuin - Finlande) – Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry/Hyvinvointialan liitto ry (C-609/17) et Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry/Satamaoperaattorit ry (C-610/17) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleurs en incapacité de travailler durant une période de congé annuel payé pour cause de maladie – Refus de reporter ce congé lorsque l’absence de report n’a pas pour effet de réduire la durée effective du congé annuel payé en deçà de quatre semaines – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité en l’absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux)
Date de dépôt :	24 octobre 2017
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-609/17 et C-610/17
Identifiant CELEX :	62017CA0609
Journal officiel :	JOR 027 du 27 janvier 2020
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Texte intégral

27.1.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 27/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Työtuomioistuin – Finlande) – Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry/Hyvinvointialan liitto ry (C-609/17) et Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry/Satamaoperaattorit ry (C-610/17)

(Affaires jointes C-609/17 et C-610/17) (1)

(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleurs en incapacité de travailler durant une période de congé annuel payé pour cause de maladie – Refus de reporter ce congé lorsque l’absence de report n’a pas pour effet de réduire la durée effective du congé annuel payé en deçà de quatre semaines – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité en l’absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux)

(2020/C 27/02)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Työtuomioistuin

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-609/17)

Partie requérante: Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry

Partie défenderesse: Hyvinvointialan liitto ry

en présence de: Fimlab Laboratoriot Oy (C-609/17)

(Affaire C-610/17)

Partie requérante: Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry

Partie défenderesse: Satamaoperaattorit ry

en présence de: Kemi Shipping Oy

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l’octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue par ladite disposition, tout en excluant le report pour cause de maladie de ces jours de congé.

2)	L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer en présence de telles réglementations nationales et conventions collectives.

(1) JO C 13 du 15.1.2018