Article 695-21 du Code de procédure pénale
Article 695-20Article 695-22
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 10

1. Article 695-21 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 695-21 CPP par la jurisprudence: La chambre de l'instruction vérifie concrètement que le mandat d'arrêt européen émis par une juridiction française est nécessaire et proportionné, avec des faits suffisamment précis et un objet clair de poursuite ou d'exécution. Elle contrôle le respect des garanties procédurales lors de la délivrance et de l'exécution, notamment la convocation effective et la possibilité de recueillir les déclarations de l'intéressé, à peine de nullité ou d'incident d'exécution.

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2. Mandat d’arrêt européen : absence de décision de remise aux autorités judiciaires françaises - Placement en détention provisoire | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 18 octobre 2021

3. Transmission à la Cour de cassation de deux QPC relatives aux droits de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen
wjavocats.com · 5 juillet 2018

Les deux questions transmises sont ainsi formulées : « Les dispositions combinées des articles 122, 123, 134, 173, 803-4 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l'Etat d'émission, par une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et d'un mandat d'arrêt européen, […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2007, 07/00770

[…] Attendu qu'à l'audience tenue à Toulouse le 16 octobre 2007, il a été satisfait aux prescriptions des articles 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, […] Qu'il n'y a pas lieu non plus de rechercher la situation qui pourrait être faite, en cas de remise, à l'étranger, en particulier les risques auxquels celui-ci pourrait être exposé s'il était ensuite transféré, après épuisement des voies de recours, dans son pays d'origine alors que les dispositions de l'article 695-21 du code de procédure pénale devraient recevoir préalablement application,

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2012, 361143, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – en ayant méconnu les dispositions de l'article 695-21 du code de procédure pénale, le décret litigieux a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de spécialité de l'extradition ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2021, 21-84.194, Publié au bulletinCassation

[…] N° Z 21-84.194 F- B […] [N] en écartant le moyen tiré de la violation de la règle de la spécialité, alors « que la règle de la spécialité interdit de poursuivre la personne livrée ou de la juger pour une infraction autre que celle qui a fondé le mandat d'arrêt européen ; qu'au cas concret, a méconnu son office et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27, § 2, de la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, préliminaire, 695-18, 695-19, 695-21 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, […]

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Document parlementaire • 0

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