Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants :
1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ;
2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;
4° (abrogé)
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
Le mandat d'arrêt européen est défini par l'article 695-11 du Code de procédure pénale. […] Le cabinet a déjà publié une présentation générale du sujet : Le mandat d'arrêt européen. […] Le Code de procédure pénale prévoit des motifs obligatoires et facultatifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, notamment aux articles 695-22 et 695-24 du Code de procédure pénale. […] L'article suivant peut également être utile : Arrestation pour extradition : que faire immédiatement ? Me Lois Pamela LESOT, avocate pénaliste à Paris, intervient en droit pénal, procédure pénale, extradition et mandat d'arrêt européen. […]
Lire la suite…Le mandat d'arrêt européen est défini par l'article 695-11 du Code de procédure pénale. […] Le cabinet a déjà publié une présentation générale du sujet : Le mandat d'arrêt européen. […] Le Code de procédure pénale prévoit des motifs obligatoires et facultatifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, notamment aux articles 695-22 et 695-24 du Code de procédure pénale. […] L'article suivant peut également être utile : Arrestation pour extradition : que faire immédiatement ? Me Lois Pamela LESOT, avocate pénaliste à Paris, intervient en droit pénal, procédure pénale, extradition et mandat d'arrêt européen. […]
Lire la suite…[…] Emanuel ou Manuel Y… est recherché pour des faits qui entrent dans les catégories d'infractions de l'article 695-23 du code de procédure pénale sous les qualifications de trafic d'arme, de munitions et d'explosifs, de blanchiment du produit du crime, de vols organisés ou avec armes, […] qu'à l'examen du dossier de la procédure, il apparaît que ne peut être caractérisé aucun des motifs obligatoires et facultatifs de refus d'exécution du mandat, énumérés par les articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale ; que le présent mandat d'arrêt et son exécution ne contreviennent à aucune des dispositions de notre ordre public national ; qu'en conséquence, il convient de donner acte à M. […]
[…] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale. […] Attendu, en conséquence, que les conditions de l'article 695-22 permettant à la FRANCE de refuser l'exécution du mandat d'arrêt Européen ne sont donc pas réunies ;
[…] Attendu qu'à l'audience tenue à Toulouse le 16 octobre 2007, il a été satisfait aux prescriptions des articles 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, […] Attendu, s'agissant du fondement légal du mandat, que l'exception soulevée n'entre pas dans la catégorie de celles pour lesquelles, aux termes des articles 695-22 et 695-23 du code, l'exécution doit être refusée,
[…] cumulativement, définissent si le traitement subi par le détenu atteint le seuil de gravité requis par l'article 3 de la Convention. […] obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés » aux articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale. Et d'ajouter : « Ne constitue pas un tel motif l'atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l'exécution dudit mandat. » Cette affirmation marque un infléchissement notable par rapport à la jurisprudence antérieure. […] L'identité des faits matériels comme critère du motif facultatif de l'article 695-24, 1° du code de procédure pénale L'article 695-24, 1° du code de procédure pénale, […]
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