Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants :
1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ;
2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;
4° (abrogé)
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
[…] d'une part, des articles 170 et 173 du code de procédure pénale relatifs aux nullités de l'information, d'autre part, des articles 694-41, 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du même code, […] de méconnaître les article 12 de la convention européenne d'extradition et 695-22 du code de procédure pénale. […] Le requérant soutient ensuite que le décret méconnaît les exigences issues des articles 6 et 13 de la convention EDH et le 7° de l'article 696-4 du CPP dès lors que son extradition l'expose au risque d'être condamné sur la base d'éléments de preuve recueillis par les autorités françaises dans le cadre d'une saisie de masse de données conservées de manière généralisée et indifférenciée, […]
Lire la suite…Article 695-22 L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission ou par celles d'un Etat tiers, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou
Lire la suite…[…] Emanuel ou Manuel Y… est recherché pour des faits qui entrent dans les catégories d'infractions de l'article 695-23 du code de procédure pénale sous les qualifications de trafic d'arme, de munitions et d'explosifs, de blanchiment du produit du crime, de vols organisés ou avec armes, […] qu'à l'examen du dossier de la procédure, il apparaît que ne peut être caractérisé aucun des motifs obligatoires et facultatifs de refus d'exécution du mandat, énumérés par les articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale ; que le présent mandat d'arrêt et son exécution ne contreviennent à aucune des dispositions de notre ordre public national ; qu'en conséquence, il convient de donner acte à M. […]
[…] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale. […] Attendu, en conséquence, que les conditions de l'article 695-22 permettant à la FRANCE de refuser l'exécution du mandat d'arrêt Européen ne sont donc pas réunies ;
[…] Attendu qu'à l'audience tenue à Toulouse le 16 octobre 2007, il a été satisfait aux prescriptions des articles 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, […] Attendu, s'agissant du fondement légal du mandat, que l'exception soulevée n'entre pas dans la catégorie de celles pour lesquelles, aux termes des articles 695-22 et 695-23 du code, l'exécution doit être refusée,
Oui, une notice rouge peut conduire à une arrestation en France si elle s'inscrit dans une demande d'arrestation provisoire ou une procédure d'extradition conforme au Code de procédure pénale. Mais la notice ne remplace pas le contrôle du juge français. L'article 696-23 du Code de procédure pénale encadre la demande d'arrestation provisoire. […] prévu notamment par l'article 695-11 du Code de procédure pénale, […] avec des délais plus courts et des cas de refus encadrés. L'article 695-22 du Code de procédure pénale énumère plusieurs cas dans lesquels l'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être refusée. […] L'article 696-4 du Code de procédure pénale prévoit des obstacles à l'extradition, […]
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