Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 17
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat.
Cette décision a été transposée en droit français par la décision constitutionnelle du 25 mars 2003 : désormais, le mandat d'arrêt européen est prévu aux articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale. […] selon la loi de l'Etat membre d'émission, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans ; et Entrent dans l'une des catégories d'infractions énumérées à l'article 695-32 du Code de procédure pénale, telles que la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, l'exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile, […]
Lire la suite…................................................................................................................................. 9 - Article 695 -23 ..................................................................................................................................... 9 - Article 695 -24 ................................................................................................................................... 10 - Article 695-32 ................................................................................................................................... 10 - Article 728 […] La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte les renseignements prévus à l'article 695 -13 et avoir, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'à l'audience tenue à Toulouse le 16 octobre 2007, il a été satisfait aux prescriptions des articles 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, […] Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles 695-24,695-32 et 695-33 du même code,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-15, 696-22 4°, 695-24 3°, 695-32 2°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-22 4°, 695-22 5° 69 5-24 3°, 695-32-2°, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 695-32 CPP: la chambre de l'instruction peut subordonner l'exécution d'un MAE visant une personne française ou résidant en France depuis au moins 5 ans à la garantie qu'elle pourra revenir exécuter en France la peine éventuellement prononcée à l'étranger. La Cour de cassation a précisé que cette condition peut être demandée même lorsque le MAE est émis aux fins de poursuites, sans attendre une condamnation définitive.
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