Article 695-32 du Code de procédure pénale
Article 695-31Article 695-33
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 17
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 13

1. Article 695-32 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 695-32 CPP: la chambre de l'instruction peut subordonner l'exécution d'un MAE visant une personne française ou résidant en France depuis au moins 5 ans à la garantie qu'elle pourra revenir exécuter en France la peine éventuellement prononcée à l'étranger. La Cour de cassation a précisé que cette condition peut être demandée même lorsque le MAE est émis aux fins de poursuites, sans attendre une condamnation définitive.

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2. Le mandat d’arrêt européen
loispamelalesot.com · 4 juillet 2023

Cette décision a été transposée en droit français par la décision constitutionnelle du 25 mars 2003 : désormais, le mandat d'arrêt européen est prévu aux articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale. […] selon la loi de l'Etat membre d'émission, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans ; et Entrent dans l'une des catégories d'infractions énumérées à l'article 695-32 du Code de procédure pénale, telles que la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, l'exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile, […]

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3. Le mandat d’arrêt européen
loispamelalesot.com · 4 juillet 2023

Cette décision a été transposée en droit français par la décision constitutionnelle du 25 mars 2003 : désormais, le mandat d'arrêt européen est prévu aux articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale. […] selon la loi de l'Etat membre d'émission, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans ; et Entrent dans l'une des catégories d'infractions énumérées à l'article 695-32 du Code de procédure pénale, telles que la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, l'exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile, […]

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Décisions • 74

1. Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2007, 07/00770

[…] Attendu qu'à l'audience tenue à Toulouse le 16 octobre 2007, il a été satisfait aux prescriptions des articles 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, […] obtenu en France, par décision du 30 novembre 2006, le statut de réfugié politique, il ne pourrait être expulsé, à défaut de « raisons de sécurité nationale ou d'ordre public » au sens de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 août 2012, 12-84.760, Publié au bulletinCassation

[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juin 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-15, 696-22 4°, 695-24 3°, 695-32 2°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. X… aux autorités judiciaires italiennes ; « aux motifs qu'il ressort de l'exposé présenté dans ce mandat d'arrêt européen que M.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2012, 12-86.278, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-22 4°, 695-22 5° 69 5-24 3°, 695-32-2°, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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