Article 369 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 369Article 369 B
Entrée en vigueur le 2 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988
Modifié par : Décret n°2020-1321 du 30 octobre 2020 - art. 1

Commentaires • 2

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2. L’obligation déclarative des administrateurs de trusts préciséeAccès limité
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