[…] « alors qu'il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-13 et 696-16 du code de procédure pénale que la personne dont l'extradition est demandée doit bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ; qu'en refusant à M. X… le droit d'être assisté par M e Sahlas, nonobstant son titre d'avocat, constatée par l'arrêt, […] M. X… ne serait pas soumis à un travail non consenti qui serait effectivement contraire à l'ordre public fiançais ; que toutefois, selon ses conseils dans leur mémoire du 16 octobre 2014, le droit russe connaîtrait la peine de travail forcé sous le vocable de travaux non consentis, […]

[…] N° G 16-82.664 FS-D […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-15, 696-16 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et du contradictoire, manque de base légale, défaut de motifs ; […] « 1°) alors que les conditions légales de l'extradition sont déterminées, entre la France et la Bosnie-Herzégovine, par la convention européenne d'extradition et, sur les points non réglementés par cette dernière, par les dispositions des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur les dispositions non applicables de la loi 95-1 du 2 janvier 1995 pour apprécier la condition de double incrimination des faits, l'arrêt attaqué, qui a statué par un motif inopérant, a privé son avis des conditions essentielles de son existence légale ;