Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ........................................... 16 - Article 22 .......................................................................................................................................... 16 - Article 396 [modifié par l'article 22] ................................................................................................ 16 15. […] dont il a connu ; Attendu qu'en prononçant ainsi, […] 198, 406, 512, 696-4, 7°, 696-13, 696-15 et 696-16 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, […]
Lire la suite…[…] « alors qu'il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-13 et 696-16 du code de procédure pénale que la personne dont l'extradition est demandée doit bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ; qu'en refusant à M. X… le droit d'être assisté par M e Sahlas, nonobstant son titre d'avocat, constatée par l'arrêt, […] M. X… ne serait pas soumis à un travail non consenti qui serait effectivement contraire à l'ordre public fiançais ; que toutefois, selon ses conseils dans leur mémoire du 16 octobre 2014, le droit russe connaîtrait la peine de travail forcé sous le vocable de travaux non consentis, […]
[…] N° G 16-82.664 FS-D […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-15, 696-16 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et du contradictoire, manque de base légale, défaut de motifs ; […] « 1°) alors que les conditions légales de l'extradition sont déterminées, entre la France et la Bosnie-Herzégovine, par la convention européenne d'extradition et, sur les points non réglementés par cette dernière, par les dispositions des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur les dispositions non applicables de la loi 95-1 du 2 janvier 1995 pour apprécier la condition de double incrimination des faits, l'arrêt attaqué, qui a statué par un motif inopérant, a privé son avis des conditions essentielles de son existence légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne d'extradition et 591 du Code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la loi du 10 mars 1927, 696-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; […] en réalité, le 8 avril 1991, partiellement censuré l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Milan du 16 février 1990 ; que, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-16 CPP: les juridictions exigent une information précise et immédiate de la personne réclamée sur son droit de consentir ou non à l'extradition et de renoncer ou non à la règle de spécialité, avec consignation fidèle de ses déclarations au procès-verbal. La chambre de l'instruction vérifie concrètement le caractère libre, éclairé et assisté (avocat, interprète le cas échéant) de ce consentement, à peine de nullité si les formalités sont lacunaires ou les procès-verbaux manquants.
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