Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-86.690, InéditCassation
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 696-32 du code de procédure pénale. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-32 CPP (procédure simplifiée d'extradition) en pratique: La chambre de l'instruction vérifie que le consentement de la personne est libre, éclairé, donné en présence ou avec assistance d'un avocat, après information sur les conséquences et sur la règle de spécialité; à défaut, l'extradition simplifiée est annulée. Le consentement valide supprime la phase administrative et accélère la remise, conformément au 3e protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, dont s'inspire la procédure simplifiée.
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