Article 706-8 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires13

1Article 706-8 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-8 CPP: quand le juge pénal (ou civil saisi des intérêts civils) accorde à la victime des dommages-intérêts supérieurs à l'indemnité décidée par la CIVI, celle-ci peut demander au FGTI un “complément d'indemnité”. Le délai pour agir est d'un an à compter du caractère définitif de la décision sur les intérêts civils, délai de forclusion apprécié strictement.

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2Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression
www.cabinetaci.com · 28 mai 2024

[…] article 706 -113 du code de procédure pénale article 706 -133 du code de procédure pénale avocat paris penaliste article 706 -152 du code de procédure pénale article 706 -153 du code de procédure pénale avocat penal a paris avocat pénal des affaires paris article 706 -160 du code de procédure […] pénale article […]

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Décisions91

1Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2012, n° 11/16299Confirmation

[…] Par arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 23 septembre 2009, au motif qu'en statuant ainsi alors que la décision du 3 avril 2007 avait alloué à M. X une indemnité de 41 591 euros au titre de l'incidence professionnelle de la perte d'un oeil consécutive à l'agression, la Cour d'appel qui a fait bénéficier la victime d'une double indemnisation d'un même poste de préjudice, a violé les articles 706-3,706-8 et 706-9 du code de procédure pénale ainsi que le principe de réparation intégrale. […] 1)Sur l'application de l'article 706-8 du code de procédure pénale:

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2Tribunal administratif de Bastia, 22 mai 2014, n° 1200018Rejet

[…] — ils ont droit à la réparation de leur préjudice financier à hauteur de 8 000 euros pour chacun d'entre eux ; […] X, en application des dispositions précitées de l'article 706-11 du code de procédure pénale, […] X, suivant les principes rappelés ci-dessus ; que les dispositions des articles 706-8 et 706-9 du même code prévoient d'ailleurs que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions tient compte des indemnités que la victime doit percevoir en cas d'accident du travail et que si le juge évalue le préjudice de celle-ci à un montant supérieur à celui accordé par le fonds, elle peut lui demander un complément d'indemnisation ;

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[…] Considérant que le FGVI ne discute pas la recevabilité de la requête fondée sur les articles 706-3 et 706-8 du Code de procédure pénale dont les conditions sont remplies; […]

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