Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
La personne visée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une des peines prévues par l'article 225-22 du code pénal.
Chambre criminelle en matière de confiscations et saisies », AJ Pénal, 2019, p. 8. 20 En matière de proxénétisme hôtelier au sens du 2° de l'article 225-10 du code pénal, l'article 706-38 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que lorsqu'est envisagée, notamment, la confiscation du fonds de commerce, […] peut alors « présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une des peines [complémentaires] prévues par l'article 225-22 du code pénal ». 21 Voir notamment les articles 41-4, 99 et 706-148 du CPP. […]
Lire la suite…Henrik, Mark et Sandor K. portant sur l'article 225-25 du code pénal ainsi que sur les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale (CPP). […] (article 450-5 du même code). […] En matière d'infraction de proxénétisme hôtelier au sens du 2° de l'article 225-10 du code pénal, l'article 706-38 du CPP prévoit que lorsqu'est envisagée, notamment, la confiscation du fonds de commerce, celle-ci ne peut être prononcée que si « la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce », […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 51, 706-37 et 706-38 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture de l'hôtel » Le Normandie " pour une durée de six mois ; « aux motifs qu'Eric X… était, lors des faits, président-directeur général de la société anonyme » Hôtel de Normandie ", propriétaire du fonds de commerce hôtelier ; que celle-ci n'avait pas à être citée par le ministère public en raison des poursuites engagées contre son propre président-directeur général avec indication de la nature des poursuites et de la possibilité pour le tribunal de prononcer la peine de fermeture de l'établissement ;
Application par la jurisprudence Nota bene — jurisprudence et article 706-38 CPP Les juges appliquent strictement le texte: ils vérifient d'abord que les faits et les personnes entrent bien dans le champ matériel et personnel de l'article 706-38, sans en étendre la portée au-delà de ce que prévoit la loi. Ils exigent une motivation précise sur chaque condition légale; à défaut, l'acte ou la mesure fondée sur 706-38 est écarté ou annulé (dérogations d'interprétation stricte). […] Souhaitez-vous que je récupère des arrêts précis illustrant 706-38 pour vos dossiers récents ?
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