Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
[…] Articles R160-5 à R160-24) Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré ( Articles […] R160-5 à R160-20) Aller à -> Article R160-17 Version en vigueur depuis le 10 février 2023 Modifié par Décret n°2023-81 du 6 février 2023 - art. 1 5° Pour les assurées âgées de moins de 26 ans : et : II. […] Le service du contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant dans le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 et, […] de l'expertise médico-psychologique mentionnée à l'article 706-48 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que l'ordonnance de refus de restitution concerne une saisie pénale ordonnée conformément aux dispositions des articles 99 et 706-48 du code de procédure pénale, que cette décision ne saurait interférer avec l'arrêt du 29 mai 2012 de la cour d'appel de Riom [qui] avait pour objet de statuer sur le cautionnement fixé dans le cadre du contrôle judiciaire auquel était soumis M. [U], […] notamment, par la voie de l'appel, une voie de recours contre cette décision ; qu'il découle des dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale qu'au cours de l'information le juge d'instruction peut, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 132-71, 222-36, 222-37, […] 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, […] 186, 194 et suivants, 206, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-153 et 706-154, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 1 er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, […] 222-49 du même code, puis des articles 706-141 à 706-147, 706-141- l, 706-48, 706-49, 706-153, 706-154 et 706-156 du code de procédure pénale ; […]
[…] alors qu'il s'est dès l'origine soustrait à l'enquête dont il avait connaissance en choisissant de s'installer en Israël ; qu'il y a lieu également en application des dispositions des articles 131-21 alinéa 6 et 8, 324-7 et 484-1 du code de procédure pénale de confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires israëliens alimentés par des fonds appartenant au condamné à savoir : compte 147661 ouvert au nom de M. X… à la banque Hamizrahi, […] que le magistrat instructeur a pris cinq ordonnances de saisie de patrimoine de M. X… (articles 706-48 et 706-49 du code de procédure pénale) régulièrement publiées au bureau des hypothèques, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 706-48 CPP: Les juridictions admettent largement l'expertise médico-psychologique des mineur·e·s victimes d'infractions visées à 706-47, y compris dès l'enquête sur réquisition du procureur, dès lors que la mesure est nécessaire et proportionnée.
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