Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
Articles 15-3, 40-3, 85 et 392-1 du code de procédure pénale. […] Être informée des mesures de protection, dont l'ordonnance de protection (article 10-2, 6°) Déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, avec son accord (article 10-2, […] 8° et 10-4) Bénéficier d'une évaluation personnalisée de vos besoins de protection (article 10-5) Être assistée d'un·e avocat·e, désigné·e au besoin par le·la bâtonnier·e (article 10-2, 3°) Vous domicilier au commissariat si votre sécurité l'exige (article 706-57) Les pressions et représailles destinées à empêcher l'accès à la justice sont […] Articles 706-48 à 706-53 du code de procédure pénale. Article 378-2 du code civil. Article 228-1 du code pénal. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 706-48 CPP: Les juridictions admettent largement l'expertise médico-psychologique des mineur·e·s victimes d'infractions visées à 706-47, y compris dès l'enquête sur réquisition du procureur, dès lors que la mesure est nécessaire et proportionnée.
Lire la suite…[…] « aux motifs que l'ordonnance de refus de restitution concerne une saisie pénale ordonnée conformément aux dispositions des articles 99 et 706-48 du code de procédure pénale, que cette décision ne saurait interférer avec l'arrêt du 29 mai 2012 de la cour d'appel de Riom [qui] avait pour objet de statuer sur le cautionnement fixé dans le cadre du contrôle judiciaire auquel était soumis M. [U], […] notamment, par la voie de l'appel, une voie de recours contre cette décision ; qu'il découle des dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale qu'au cours de l'information le juge d'instruction peut, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 132-71, 222-36, 222-37, […] 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, […] 186, 194 et suivants, 206, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-153 et 706-154, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 1 er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, […] 222-49 du même code, puis des articles 706-141 à 706-147, 706-141- l, 706-48, 706-49, 706-153, 706-154 et 706-156 du code de procédure pénale ; […]
[…] alors qu'il s'est dès l'origine soustrait à l'enquête dont il avait connaissance en choisissant de s'installer en Israël ; qu'il y a lieu également en application des dispositions des articles 131-21 alinéa 6 et 8, 324-7 et 484-1 du code de procédure pénale de confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires israëliens alimentés par des fonds appartenant au condamné à savoir : compte 147661 ouvert au nom de M. X… à la banque Hamizrahi, […] que le magistrat instructeur a pris cinq ordonnances de saisie de patrimoine de M. X… (articles 706-48 et 706-49 du code de procédure pénale) régulièrement publiées au bureau des hypothèques, […]
L'article 706-47-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale impose en effet que : « Les personnes poursuivies pour (L. no 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 189-2o) « l'un des crimes mentionnés » à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, […] Des modèles de mission d'expertise sont disponibles dans l'ouvrage Dalloz action Droit de l'expertise. […] Concernant la victime mineure, l'article 706-48 du Code de procédure pénale indique qu'elle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés. […]
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