Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Texte de loi Article L311-2 L'information des droits dont le mineur bénéficie n'est pas délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et le mineur n'est pas accompagné par ceux-ci lorsque cela : 1° Serait contraire à l'intérêt supérieur du mineur ; 2° N'est pas possible, parce que, […] notamment un représentant ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l'article 706-51 du code de procédure pénale. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L311-2 CJPM: Les juges rappellent la finalité éducative et individualisent strictement la réponse en fonction de l'âge, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Article 706-51 CPP Les juridictions exigent la désignation d'un administrateur ad hoc dès qu'il existe un conflit d'intérêts ou une carence du représentant légal du mineur, y compris en urgence, afin d'assurer la représentation procédurale effective de l'enfant à tous les stades (enquête, instruction, jugement). Le juge choisit prioritairement parmi les proches sinon sur la liste préfectorale, et contrôle la réalité de l'indépendance et des compétences; la seule absence d'adhésion des parents ne suffit pas si aucun grief n'est démontré.
Lire la suite…[…] Elle observe sur le fondement des articles 706-143, 706-145 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, que la saisie pénale est une mesure entraînant l'indisponibilité temporaire d'un bien, tandis que la confiscation a pour effet une dépossession définitive du bien et un transfert de propriété au profit de l'Etat. […] Elle indique au visa des dispositions de l'article 706-51 du code de procédure pénale et de l'article 131-20 alinéa 10 du code pénal que le droit que s'est constitué la [8] sous la forme d'une hypothèque judiciaire définitive sur le bien saisi pénalement, est licite et antérieur tant à la saisie qu'à la confiscation. […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-51 et D. 47-12-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'accusé n'est pas recevable à contester le choix de la personne désignée comme administrateur ad hoc par le juge d'instruction, en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts de la victime mineure ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Il neutralise le conflit d'intérêts dans la famille.Art. 706-50 CPPArt. 706-51 CPP Partie II La procédure et la prise en charge du mineur. 06Le déroulement de l'enquête pénale.+ Les affaires de grooming sont traitées soit par la brigade de protection des mineurs (BPM) de la préfecture de police à Paris, […] la réquisition des logs de connexion auprès des fournisseurs d'accès et l'analyse des supports numériques de l'auteur identifié.Art. 60-1 CPPArt. 706-95-4 CPP 07L'audition Mélanie enregistrée du mineur victime.+ L'article 706-52 du Code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime des infractions mentionnées à l'article 706-47. […] La question principale doit reprendre l'ensemble des éléments constitutifs et chaque circonstance aggravante, […]
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