Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Texte de loi Article L311-2 L'information des droits dont le mineur bénéficie n'est pas délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et le mineur n'est pas accompagné par ceux-ci lorsque cela : 1° Serait contraire à l'intérêt supérieur du mineur ; 2° N'est pas possible, parce que, […] notamment un représentant ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l'article 706-51 du code de procédure pénale. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L311-2 CJPM: Les juges rappellent la finalité éducative et individualisent strictement la réponse en fonction de l'âge, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Article 706-51 CPP Les juridictions exigent la désignation d'un administrateur ad hoc dès qu'il existe un conflit d'intérêts ou une carence du représentant légal du mineur, y compris en urgence, afin d'assurer la représentation procédurale effective de l'enfant à tous les stades (enquête, instruction, jugement). Le juge choisit prioritairement parmi les proches sinon sur la liste préfectorale, et contrôle la réalité de l'indépendance et des compétences; la seule absence d'adhésion des parents ne suffit pas si aucun grief n'est démontré.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-51 et D. 47-12-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'accusé n'est pas recevable à contester le choix de la personne désignée comme administrateur ad hoc par le juge d'instruction, en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts de la victime mineure ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
[…] Vu l'ordonnance de ce jour du président de la chambre criminelle, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 593, 706-50, 706-51, R. 53-7 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; « en ce que l'ordonnance attaquée déclare irrecevable le recours formé par la voie de l'appel à l'encontre de la décision du juge d'instruction désignant un administrateur ad hoc en application des articles 706-50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; « au motif que l'ordonnance dont s'agit n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Il neutralise le conflit d'intérêts dans la famille.Art. 706-50 CPPArt. 706-51 CPP Partie II La procédure et la prise en charge du mineur. 06Le déroulement de l'enquête pénale.+ Les affaires de grooming sont traitées soit par la brigade de protection des mineurs (BPM) de la préfecture de police à Paris, […] la réquisition des logs de connexion auprès des fournisseurs d'accès et l'analyse des supports numériques de l'auteur identifié.Art. 60-1 CPPArt. 706-95-4 CPP 07L'audition Mélanie enregistrée du mineur victime.+ L'article 706-52 du Code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime des infractions mentionnées à l'article 706-47. […] La question principale doit reprendre l'ensemble des éléments constitutifs et chaque circonstance aggravante, […]
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