Article 706-51-1 du Code de procédure pénale

Article 706-51Article 706-52

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 26 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le le 1er juillet 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Tout mineur victime d'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. A défaut de désignation d'un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l'administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office. Les dispositions de l'article 114 sont applicables à cet avocat en cas d'auditions ultérieures.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par :	Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 26 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le le 1er juillet 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Droit Pénal - Extension Du Droit À La Présence D'Un Avocat Pour Les Mineurs

M. Erwan Balanant · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

L'inscription claire et expresse aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale permet ainsi de mettre un terme à cette pratique. […] Selon l'article 706-51-1 du code de procédure pénale, pour le mineur victime, elle n'est obligatoire que « lorsqu'il est entendu par un juge d'instruction » et pour une liste limitée d'infractions énumérées à l'article 706-47 du même code (agressions sexuelles, actes de tortures, viols, proxénétismes). […] Par ailleurs, […]

2. Justice - Receuil De La Parole De L'Enfant Victime De Violences Sexuelles Par La Justice

Mme Florence Provendier · Questions parlementaires · 21 janvier 2020

[…] conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, […] l'article 706-52 du code de procédure pénale prévoit l'enregistrement audiovisuel obligatoire des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles. […] plusieurs dispositions garantissent que les droits du mineur victime soient protégés et qu'il soit accompagné. […] L'article 706-51-1 du code de procédure pénale impose que le mineur victime d'infractions sexuelles soit assisté d'un avocat lors de toute audition par le juge d'instruction. L'article 706-50 du même code impose la désignation d'un administrateur ad hoc au profit d'un mineur victime lorsque la protection de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. […]

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