Directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes |
Transpositions • 42
Décision • 1
Confirmation —
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [U] [I] soulève le moyen de fond tiré de la violation des normes européennes sur la lutte contre la traite des êtres humains (Convention de Varsovie du 16 mai 2005 et Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 modifiée par la Directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024) qu'entrainerait son maintien en rétention administrative , se déclarant victime d'un réseau de traite des êtres humains.
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 12 octobre 2023, n° 21/04229
- Règlement (CEE) 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale
- IDCC 2198
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 14 mars 2024, n° 23/09474
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 3 février 2024, n° 24/00402
- COULEUR NATH (VINCENNES, 831787213)
- Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 2024, n° 2417712
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 1, 4 octobre 2024, n° 22/00914
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 8 octobre 2024, n° 22/00976
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, n° 04/04509
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 20 février 2024, n° 2302247
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 26 novembre 2024, n° 2306114
- Article 4 - Directive 2010/30/UE
- SYNOVO GROUP (STRASBOURG, 790710735)