Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues au présent chapitre.
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, les informations figurant dans le fichier.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
[…] avec notamment la possibilité d'y voir une simple mise en examen (C. pr. pén., art. 706-53-1 à 706-53-12). […] Concernant en particulier le secteur social et médico-social, l'article 706-53-7 du code de procédure pénale vise désormais les préfets ainsi que les administrations de l'État dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour les procédures de recrutement, […] dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, impliquant un contact avec […] Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui déroge aux articles 706-53-11 et 777-3 du code procédure pénale. Lesquels interdisent, sous peine de sanction, […] art. 11-2 et 706-47-4). […]
Lire la suite…Considérant que l'article 706-53-7 nouveau du code de procédure pénale définit strictement les personnes ayant accès au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; 84. […] Considérant que l'article 706-53-11 nouveau du code de procédure pénale interdit tout rapprochement et toute connexion, au sens de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entre le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ; 87. […] Considérant, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 26, 32, 40, 41 et 42 ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de procédure pénale, et en particulier ses articles 230-19 et 706-53-11; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-6 et son annexe n°IV-I; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.213-1, L.511-1, L.511-3-1 et L.533-1;
[…] Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 ; […] L'article 706-53-11 nouveau du code de procédure pénale indique que : « Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, les informations figurant dans le fichier. »
[…] l'article 706 -73, […] Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11 ° du même article , […] que cette atteinte serait d'autant plus forte que les modifications apportées à l'article 53 du code de procédure pénale par le II de l'article 77 de la loi déférée permettent de prolonger de huit à seize jours la durée des enquêtes de flagrance ; […] Considérant que l'article 706-53 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 706-53-11 CPP: Les juridictions interprètent strictement l'interdiction de tout croisement du FIJAISV avec d'autres fichiers, ne tolérant que l'exception du FPR et uniquement pour les diligences prévues par le chapitre concerné. Les données issues d'un rapprochement illicite sont écartées des débats, et l'irrégularité peut entraîner des nullités ou la censure des actes qui en procèdent, sans préjudice des poursuites pénales sur le fondement de l'article 226-21 CP.
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