Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 706-55 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 29 () JORF 19 mars 2003
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 ;
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ;
5° Les crimes et délits prévus par l'article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
Commentaires • 108
[…] Aujourd'hui, le fichier contient notamment les données d'individus condamnés définitivement à une peine privative de liberté pour avoir commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction. […]
Lire la suite…[…] Code pénal, le président devra poser des questions subsidiaires relatives à l'application des infractions d'intoxication volontaire (article 706-139-2 du Code de procédure pénale). […] Enfin, comme le prévoit l'article 706-55 du Code de procédure pénale, les infractions d'intoxication volontaire donnent lieu à une inscription dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 706-54, 706-55, 706-56, 706-56-1, R. 53-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Par un arrêt du 13 avril 2011, la cour d'appel de Bastia confirma le jugement, en précisant que « le législateur ne prend pas en compte les circonstances particulières dans lesquelles la condamnation pour l'un des crimes ou délits énoncés à l'article 706-55 du code de procédure pénale a pu intervenir ». Elle réforma la peine et la porta au paiement d'une amende de 1 000 euros, les infractions pour lesquelles les requérants ont été condamnés en 2009 « ne s'inscrivant pas dans un contexte crapuleux, voire dans un cadre délictuel ordinaire ».
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-87.615, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2 du code pénal et 706-54, 706-55, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale ; […]
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Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. […] D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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