Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; […]
Lire la suite…Mercredi 4 mars 2026, la Cour d'appel de Reims, chambre des appels correctionnels, a prononcé la condamnation des auteurs de l'infraction de traite des êtres humains (Code pénal, Article 225-4-1 et suivantshttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165299/) pour les faits commis lors des vendanges de septembre 2023 dans des vignobles de Champagne.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : « I. – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, […] de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes () » Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, […] d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; […]
[…] -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; […] et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, […] ORDONNONS une mesure d'expertise de Monsieur A Z assisté de M e ALRIC Dominique, […], […]. 01 43 12 56 07 fax; […]
[…] de provision, telle que visée par l'article 706-6 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale, formée le 04 Novembre 2016 par […] Par requête enregistrée au greffe le 4 novembre 2016, Monsieur X Y a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I) afin d'obtenir une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, à la suite des violences volontaires dont il a été victime le 11 juillet 2013 à CHÂTILLON. […] une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. […]
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], 225-5 à 225-10 [11], 225-12-1 à 225-12-3 [12], 225-12-5 à 225-12-7 [13] et 227-18 à 227-21 [14] du code pénal ; […]
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