Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 [15], 312-1 à 312-9 [16], 313-2 [17] et 322-1 à 322-14 [18] du code pénal ; […]
Lire la suite…Le code pénal a entendu isoler, à travers le délit de filouterie (anciennement qualifié de grivèlerie), une catégorie d'infractions caractérisées par l'obtention d'une prestation de service ou d'un bien de consommation avec l'intention de s'y soustraire financièrement. Prévu et réprimé par l'article 313-5 du code pénal, le délit de filouterie occupe une place singulière dans la classification des infractions contre les biens, se situant à la lisière de l'escroquerie dont il emprunte la nature astucieuse, […] particulièrement s'agissant de la frontière avec le délit de vol, réprimé par l'article 311-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré B C coupable de VOL, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal coupable de G H I GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné :
[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […]
[…] Il était prévenu d'avoir à GRUCHET-LE-VALASSE, le 10 février 2005, frauduleusement soustrait quatre jeux de console Playstation 2 au préjudice du magasin Carrefour avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné par le Tribunal correctionnel de ROUEN le 3 août 2004 pour vol, infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3 et 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du code pénal. Le 28 juillet 2005, D E n'a pas comparu et le Tribunal a ordonné un renvoi pour faire citer la victime. D E a été cité à sa personne pour l'audience du 20 décembre 2005. A cette date, le Tribunal a ordonné le renvoi contradictoire au 24 mai 2006 sollicité par l'avocat de D E pour voir convoquer un interprète.
En France, ce délit, qui consiste à prélever de l'eau sans autorisation, est régi par le Code pénal et entraîne des conséquences juridiques significatives pour les contrevenants. […] Il est donc essentiel d'évaluer les différentes cadres juridiques et les amendes potentielles associées à ces infractions. […] Selon l'article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». […]
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