Article 706-57 du Code de procédure pénale
Article 706-56-2Article 706-58
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 56
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 50

1. Témoignage anonyme : article 706-58 et droits défense
shalabiavocat.com · 26 mai 2026

[…] titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale , qui regroupe : L'article 706-57 du CPP : définition du témoin L'article 706 -58 du CPP : conditions du témoignage anonyme L'article 706 -60 du CPP : exceptions au profit de la défense L'article 706 -61 du CPP : contestation par la défense L'article 706 -62 du CPP : force probante limitée L'article 706 […]

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2. Témoin menacé par un réseau criminel : plainte, protection et anonymat
kohenavocats.com · 10 mai 2026

C'est le mécanisme de l'article 706-57. […] Au moment du dépôt de plainte ou de l'audition, il faut expliquer pourquoi l'adresse personnelle ne doit pas apparaître dans les pièces accessibles. […] L'article 706-58 du Code de procédure pénale permet, dans les procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, que les déclarations soient recueillies sans que l'identité apparaisse dans le dossier lorsque l'audition est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de la personne, de sa famille ou de ses proches. […]

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3. Article 706-57 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-57 CPP en pratique: la jurisprudence applique ce texte comme une brique d'un « arsenal de protection » des témoins, permettant notamment la déclaration de domicile au commissariat ou au lieu professionnel et, le cas échéant, l'anonymat encadré via 706-58 sur autorisation du JLD. Elle rappelle que des déclarations anonymes ne peuvent, à elles seules, fonder une condamnation et que la défense peut contester l'anonymat ou obtenir l'annulation de l'audition selon 706-60. […] Sont exclues du régime 706-57 s. les simples informations spontanées dépourvues de force probante consignées par les enquêteurs. La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin protégé est pénalement réprimée (706-59).

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Décisions • 39

[…] que « les enquêteurs n'ont posé aucune question à leur interlocutrice, se bornant à retranscrire les informations fournies spontanément », quand les déclarations faites par un témoin après avoir été informé par les enquêteurs de découvertes réalisées au cours de la procédure ne sauraient être regardées comme « spontanées », la chambre de l'instruction a violé les articles 706-57, 706-58 et 706-60, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2006, 06-82.931, Publié au bulletinRejet

Les raisons invoquées pour contester, en application de l'article 706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale, le recours à la procédure de recueil des déclarations d'un témoin sans révélation de son identité ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, […] ne pouvait être entendu selon cette procédure, les articles 706-57 et 706-58 dudit code exigeant qu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner que le témoin ait commis une infraction, a été soumis au président de la chambre saisi antérieurement, […] répondait pas aux conditions posées par les articles 706- 57 et 706-58 du code de procédure pénale ; que, par mémoire déposé le 28 décembre 2005, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2014, n° 1207392Rejet

[…] Y et les dispositions précitées de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés ; que, par ailleurs, le compte rendu d'incident ne constitue ni une décision, […] ni le traitement d'une affaire ; qu'en outre, l'agent membre du personnel de l'établissement pénitentiaire présent lors de l'incident ou informé des faits au fondement de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, n'est pas un témoin au sens de l'article 706-57 du code de procédure pénale dont se prévaut le requérant ; qu'en revanche, […]

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Documents parlementaires • 120

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Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 706-57 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 706-57 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 706-57 Code de procédure pénale
Si le dépôt d'une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Internet ou des fraudes à la carte bancaire par exemple, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes. Un décret devra préciser dans quels cas la plainte en ligne est autorisée, mais il paraît utile de fixer ce principe dans la loi. Lire la suite…
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