Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L. 641-8 et L. 652-12, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle. Les conventions passées en application du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en application de l'article L. 242-12-1 ou de l'article R. 613-10.
[…] La SAS [3] se fonde sur les articles L.133-4 et R.133-9 du code de la sécurité sociale et un arrêt de la Cour de cassation (Civ 2ème 9 mars 2017 n°16-12.209) pour faire valoir qu'à défaut pour la caisse de lui avoir adressé une mise en demeure à la suite de la notification des indus qu'elle entend recouvrer, celle-ci n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite par les textes précités et ne lui a pas permis d'avoir un débat contradictoire devant la commission de recours amiable de sorte que la procédure encourt la nullité. […] L'article R.165-1 du même code précise que : 'les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, […]
[…] durant la période du 6 au 9 novembre 2006 en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale et dans le cadre du programme annuel mis en place sur proposition de l'Unité de Coordination Régionale et validé par la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, […] 78 euros sur le fondement des dispositions des articles L 133-4 et R 133-9-1 du code précité, […] 78 euros augmentées de la majoration visée à l'article R133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale. […] dans les conditions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que ces courriers qui constituent la notification de payer prévue par l'article L133-4 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale sont conformes aux exigences de l'article R.133-9-1 du même code, […]
[…] Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, le professionnel de santé demande à la cour, au visa des articles L. 315-1 IV, R. 315-1 et suivants, D. 315-1, R. 166-1, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, L. 1333-11, L. 1333-13, R. 1333-56, R. 1333-65 et R. 1333-66 du code de la santé publique, de : […] « III. – Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.
[…] service de l'État.) qui : a/ n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles ; b/ emploie sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (Article L 7121-2 du code du travail […] L'ensemble de ces formalités peut également être réalisé sur Internet : www.guso.com.fr Alain RABOT Sources : Articles L.7222 à 7228, du code du travail, Articles 133-9 à 133-9-6 du code de la sécurité sociale, Circulaire interministérielle DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 5 Août 2009.
Lire la suite…