Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
[…] (Légifrance) Article 56-1 CPP — perquisition chez l'avocat et contestation des saisies. (Légifrance) Article 56-3 CPP — perquisition chez le médecin, […] cette mention est souvent décisive lorsque les opérations ont débuté à la frontière horaire. Article 59 CPP Perquisition de nuit en criminalité organisée Article 706-89 CPP Dérogation possible si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à certaines infractions entrant dans le champ des articles 706 -73 et 706 […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-89 CPP: en matière de criminalité organisée, les perquisitions peuvent exceptionnellement avoir lieu de nuit au domicile, sur autorisation préalable et spécialement motivée du JLD, lorsqu'il existe un risque concret de dépérissement des preuves et que l'infraction entre dans le champ de l'article 706-73.
Lire la suite…[…] qu'elle a été levée le 30 janvier 2014 à 20 heures 40 ; que M. [Y] a été remis en liberté ; qu'il a été convoqué ultérieurement par le juge d'instruction aux fins de mise en examen le 30 mai 2014 ; qu'ainsi la garde à vue de M. [I] [Y] a duré 62 heures 10 conformément aux dispositions des articles 706-88 et 706-73, 8°bis, du code de procédure pénale en vigueur au moment de cette mesure en janvier 2014 ; que, selon décision du 9 octobre 2014, […] 706-80 (extension de compétence des officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire), 706-89 à 706-94 (régime des visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59), 706-95 (interception, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 59, 706-89, 706-90, 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; […] que les lois n° 83-466 du 10 juin 1983 et n° 94-89 du 1 er février 1994, […] en complétant l'article 63-4 du code de procédure pénale, […] Considérant que les articles 706-89 à 706-94 insérés dans le code de procédure pénale par l'article 1 er de la loi déférée, […]
L'article 706-89 du code de procédure pénale en prévoit une pour les infractions entrant dans le champ d'application de la criminalité organisée. […] Il protège la confiance entre le client et son conseil. L'article 56-1-1 énonce une procédure de saisie spécifique. […] L'article 706-94 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut décider des perquisitions sans l'assentiment de la personne. […]
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