Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
L'article 706-73-1 ajoute une seconde liste, dont les régimes procéduraux dérogatoires sont partiellement applicables. […] La régularité de la motivation de chaque prolongation est un point de contrôle décisif.Art. 706-88 CPPArt. 63-1 CPP 04Perquisition de nuit, sonorisation, infiltration.+ Les articles 706-89 et suivants du Code de procédure pénale autorisent, sur autorisation du juge, des perquisitions en dehors des heures légales, c'est-à-dire entre vingt-et-une heures et six heures. […]
Lire la suite…L'article 76 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ou lorsque la recherche de biens confiscables le justifie : article 76 CPP. […] transformés ou entreposés illicitement, sous les conditions du texte : articles 706-26 à 706-33 CPP. En criminalité organisée, l'article 706-89 CPP permet aussi des perquisitions de nuit, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, si les nécessités de l'enquête l'exigent : article 706-89 CPP. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact. À Paris et en Île-de-France, […]
Lire la suite…[…] qu'elle a été levée le 30 janvier 2014 à 20 heures 40 ; que M. [Y] a été remis en liberté ; qu'il a été convoqué ultérieurement par le juge d'instruction aux fins de mise en examen le 30 mai 2014 ; qu'ainsi la garde à vue de M. [I] [Y] a duré 62 heures 10 conformément aux dispositions des articles 706-88 et 706-73, 8°bis, du code de procédure pénale en vigueur au moment de cette mesure en janvier 2014 ; que, selon décision du 9 octobre 2014, […] 706-80 (extension de compétence des officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire), 706-89 à 706-94 (régime des visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59), 706-95 (interception, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 59, 706-89, 706-90, 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; […] que les lois n° 83-466 du 10 juin 1983 et n° 94-89 du 1 er février 1994, […] en complétant l'article 63-4 du code de procédure pénale, […] Considérant que les articles 706-89 à 706-94 insérés dans le code de procédure pénale par l'article 1 er de la loi déférée, […]
[…] et professions protégés Les articles 706-89 à 706 -94 du CPP : criminalité organisée L'article 59 du CPP : horaires L'article 8 de la CEDH : protection du domicile L'identification du cadre juridique est la première question à se poser pour évaluer la régularité. […] Les exceptions pour la criminalité organisée Les articles 706-89 et suivants du Code de procédure pénale prévoient des dérogations pour la criminalité organisée : Perquisitions nocturnes possibles Pour les infractions de criminalité organisée ( article 706 […]
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