Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
[…] et professions protégés Les articles 706-89 à 706 -94 du CPP : criminalité organisée L'article 59 du CPP : horaires L'article 8 de la CEDH : protection du domicile L'identification du cadre juridique est la première question à se poser pour évaluer la régularité. […] Les exceptions pour la criminalité organisée Les articles 706-89 et suivants du Code de procédure pénale prévoient des dérogations pour la criminalité organisée : Perquisitions nocturnes possibles Pour les infractions de criminalité organisée ( article 706 […]
Lire la suite…L'article 706-73-1 ajoute une seconde liste, dont les régimes procéduraux dérogatoires sont partiellement applicables. […] La régularité de la motivation de chaque prolongation est un point de contrôle décisif.Art. 706-88 CPPArt. 63-1 CPP 04Perquisition de nuit, sonorisation, infiltration.+ Les articles 706-89 et suivants du Code de procédure pénale autorisent, sur autorisation du juge, des perquisitions en dehors des heures légales, c'est-à-dire entre vingt-et-une heures et six heures. […]
Lire la suite…[…] qu'elle a été levée le 30 janvier 2014 à 20 heures 40 ; que M. [Y] a été remis en liberté ; qu'il a été convoqué ultérieurement par le juge d'instruction aux fins de mise en examen le 30 mai 2014 ; qu'ainsi la garde à vue de M. [I] [Y] a duré 62 heures 10 conformément aux dispositions des articles 706-88 et 706-73, 8°bis, du code de procédure pénale en vigueur au moment de cette mesure en janvier 2014 ; que, selon décision du 9 octobre 2014, […] 706-80 (extension de compétence des officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire), 706-89 à 706-94 (régime des visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59), 706-95 (interception, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 59, 706-89, 706-90, 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; […] que les lois n° 83-466 du 10 juin 1983 et n° 94-89 du 1 er février 1994, […] en complétant l'article 63-4 du code de procédure pénale, […] Considérant que les articles 706-89 à 706-94 insérés dans le code de procédure pénale par l'article 1 er de la loi déférée, […]
Ce n'est qu'à défaut que les enquêteurs peuvent requérir la présence de deux témoins extérieurs à leur service pour assister aux opérations (article 57 du code de procédure pénale). […] le juge des libertés et de la détention peut l'autoriser, à la requête du procureur de la République : pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées (article 706-89 du code de procédure pénale) ; […] ou de permettre l'interpellation d'une personne afin de l'empêcher de porter atteinte à sa vie ou à celle des enquêteurs (article […] Les opérations sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées (article 706-92 du code de procédure pénale). […]
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