Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 20 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Les formalités mentionnées aux articles 56,56-1,57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […] L'accessoire a en revanche une place légitime en France, celle des ventes aux enchères. […] Ces formalités sont expressément prescrites à peine de nullité (art. 59, alinéa 2, CPP), au même titre que celles des articles 56, 56-1 et 57. […]
Lire la suite…Les heures légales auxquelles elles peuvent être effectuées sont particulièrement régies par le code de procédure pénale. Cet article se penche sur la réglementation entourant l'heure légale des perquisitions, ainsi que sur les différentes implications juridiques et les procédures à respecter. […] car elle garantit le respect des droits fondamentaux, la protection de la vie privée et l'intégrité des preuves recueillies. […] Les heures légales de perquisition en France Conformément à l'article 59 du code de procédure pénale, les perquisitions ne peuvent être entamées qu'entre 6 heures et 21 heures. […]
Lire la suite…[…] Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] en date du 26 mars 1992, du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 57, 59, 75 et 76 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux des 29 novembre 1984, […]
[…] qu'au cours de celles-ci, il a été démonté le verrou de la porte d'entrée du logement, que les policiers l'ont « appréhendé » ainsi que deux clefs trouvées dans un cendrier ; que ces opérations sont intervenues sans que soient observées les dispositions des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale ; que le domicile dont l'inviolabilité est protégée par la loi et notamment par les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal, correspond à un lieu dans lequel une personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; […]
[…] entre 21h et 6hAucune (principe général) Article 59 du Code de procédure pénale Criminalité et délinquance organiséesAutorisation nocturne possible Article 706-16 du Code de procédure pénale Infractions terroristesAutorisation nocturne possible Articles 706-23 et suivants du Code de procédure pénale Flagrance en coursEntrée immédiate autorisée de nuit Article 59 alinéa 2 du Code de procédure pénale Consentement de l'occupantIntervention nocturne licite si accord écrit Article 59 alinéa 3 du Code de procédure pénale […]
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