Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 20 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Les formalités mentionnées aux articles 56,56-1,57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
L'article 76 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ou lorsque la recherche de biens confiscables le justifie : article 76 CPP. […] Le premier réflexe consiste donc à demander calmement : le cadre de l'enquête ; le nom de l'autorité qui a autorisé la mesure ; le lieu exact visé ; les objets recherchés ; la remise ou la lecture du procès-verbal à la fin des opérations. […] Ce principe résulte de l'article 59 du Code de procédure pénale : article 59 CPP. […]
Lire la suite…L'article 61-1 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit que toute personne auditionnée librement est informée, avant le début de son audition, qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'article 63-1 du même code (texte officiel) dispose que toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée qu'elle a le choix de faire des déclarations, […] Si la personne est ultérieurement gardée à vue, les déclarations faites en audition libre peuvent être versées au dossier. […] L'article 59 du code de procédure pénale permet au prévenu de former un moyen de nullité devant la juridiction de jugement. […]
Lire la suite…[…] Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] en date du 26 mars 1992, du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 57, 59, 75 et 76 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux des 29 novembre 1984, […]
[…] Et sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881,591 et 59 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ;
Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TOrganisation non gouvernementale (ONG) Groupement la Vie pour Tous (GLVT) Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la garde à vue de monsieur Virgile AHOUANSE, journaliste, pour violation des articles 59, alinéa 2, du code de procédure pénale, 34 et 35 de la Constitution Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
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