Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 20 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Les formalités mentionnées aux articles 56,56-1,57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
La règle des horaires : six heures à vingt-et-une heures L'article 59 du code de procédure pénale énonce une règle simple en apparence. « Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures »³. […]
Lire la suite…(Cour de Cassation) Références officielles cliquables utiles (Perquisition pénale : droits, nullités et défense) Article 56 CPP — perquisition en flagrance, saisies, scellés, données informatiques. (Légifrance) Article 57 CPP — présence de la personne, représentant, témoins, signatures. (Légifrance) Article 59 CPP — horaires légaux et nullité. (Légifrance) Article 76 CPP — assentiment exprès, écrit manuscrit, perquisition sans assentiment sur autorisation motivée. (Légifrance) Article 96 CPP — perquisition en information judiciaire. […] (Cour de Cassation) Références officielles cliquables utiles (Perquisition pénale : droits, […]
Lire la suite…[…] Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] en date du 26 mars 1992, du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 57, 59, 75 et 76 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux des 29 novembre 1984, […]
[…] Et sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881,591 et 59 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ;
Surle premiermoyen de cassation Enoncé du moyen «tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'adage qui veut que<>, et donc de l'article 3 du Code de Procédure Pénale, en son alinéa 2, ence que le Conseil Disciplinaire et Administratif d'Appel, […] dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'aura pas été […] professionnelles arrêtées par le Conseil de l'Ordre non pas en vertu de l'article 1134 du Code civil, qui concerne la convention entre parties, mais en vertu de l'article 19 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat(ci-après«la loi du 10 août 1991»). […] 59 du Code de procédure pénale. 13 Or, […]
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