Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Article 222-34 du Code pénal : réprime l'importation et l'exportation illicites de stupéfiants. 2). Article 222-35 : sanctionne la production et la fabrication. 3). Article 222-36 : vise l'offre et la cession. 4). Article 222-37 : concerne l'acquisition, la détention et le transport. 5). Articles 222-38 à 222-43 : précisent les peines complémentaires et modalités d'application. À cela s'ajoutent les dispositions du Code de la santé publique (art. […] 2). infiltration et filatures, 3). perquisitions autorisées de nuit (art. 706-90 CPP). […] article 222-35, article 222-36, article 132-71, Code de procédure pénale, article 706-25, législation française stupéfiants, droit pénal spécial, texte répressif, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 59, 706-89, 706-90, 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Considérant que l'article 706-90 nouveau du code de procédure pénale, ainsi que les modifications apportées à l'article 76 du même code par le II de l'article 14 de la loi déférée, […] qu'en particulier, ces investigations pourront être effectuées sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu si l'exigent les nécessités d'une enquête relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ; qu'elles pourront être effectuées de nuit dans le cadre des enquêtes portant sur les faits de délinquance ou de criminalité organisées visés à l'article 706-73, sous réserve qu'elles ne concernent pas des locaux d'habitation ;
[…] 197. En premier lieu, en application de l'article 802-2 du code de procédure pénale créé par le paragraphe V de l'article 49, toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du code de procédure pénale et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à son annulation. Or, conformément aux articles 76, 706-89 et 706-90 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut être saisi aux fins d'autoriser une perquisition ou une visite domiciliaire. […] - Sur certaines dispositions de l'article 90 :
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-90 CPP: en matière de criminalité organisée, les perquisitions dérogatoires sont admises si elles sont autorisées et spécialement motivées, avec un contrôle concret de nécessité et de proportionnalité par le JLD ou la juridiction d'instruction. La jurisprudence sanctionne les dépassements du périmètre ou des modalités fixés par l'autorisation, mais rappelle que l'irrégularité ne provoque nullité qu'en cas de grief au sens des art. 171 et 802 CPP.
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