Article 708 du Code de procédure pénale
Article 707-6Article 708-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.

Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

Commentaires • 90

1. Ce qui s'applique
shalabiavocat.com · 15 août 2026

L'article 569 du Code de procédure pénale dispose que « pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, […] ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ». C'est ce que l'on appelle l'effet suspensif du pourvoi. […] Tant que la chambre criminelle n'a pas statué, la condamnation n'est pas définitive et le parquet ne peut pas la mettre à exécution, ce que confirme l'article 708 du même code, aux termes duquel « l'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive ». […]

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2. Commentaire de la décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

Le paragraphe III de l'article 131-26-2 du code pénal prévoit en outre que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine (…), en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur » 12 . Il se déduit de cet article et de l'article 485-1 du code de procédure pénale (CPP), selon lequel la motivation doit également porter sur le choix de la peine « sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire », que le juge pénal n'est plus tenu de motiver son choix de prononcer cette peine complémentaire d'inéligibilité 13 . […] spécialement motivé, […]

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3. Sur l’exécution provisoire d’une décision de justiceAccès limité
Dalloz · 8 janvier 2026
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Décisions • 144

1. Tribunal administratif de Rouen, 23 mai 2025, n° 2502110Rejet

[…] A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'aménager la mesure de suspension de son permis de conduire prise par arrêté du 20 avril 2025 du préfet de l'Eure en application des dispositions de l'article 708 du code de procédure pénale.

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2. Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletinCassation

Selon l'article 31 du decret n. 58-1284 du 22 decembre 1958, le tribunal de grande instance ne connait pas des affaires pour lesquelles competence est, en raison de la nature de l'affaire, attribuee expressement a une autre juridiction. Aux termes des articles 710 et 711 du code de procedure penale, les incidents relatifs a l'execution d'une sentence penale doivent etre portes par la partie interessee devant le tribunal ou la cour qui a prononce ladite sentence. […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, 19-82.176, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de défaut de réponse à conclusion et violation des articles 706-147 du code de procédure pénale, ensemble L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, L. 1124-1 du code générale de la propriété des personnes publiques, 708 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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