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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

12/06/2018 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 mai 2018

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 12 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christian BONNET, Président, – Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, – Madame Monique ROUX, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : – Monsieur X Y-Z, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône 2018F1867 3 RUE DE LA CHARITÉ Procédure 69002 LYON 2018RJ625 DEMANDEUR – représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur Hervé JAVALOYES, Inspecteur des Finances Publiques -

ET – La société COUP D’OEIL MULTISERVICES […] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 66,88 € HT, 13,38 € TVA, 80,26 € TTC

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La demande contenue dans l’assignation tend à prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le débiteur est redevable envers le demandeur d’une somme globale de 145 404,81 euros représentant le montant des cotisations et majorations de retard au titre d’un redressement TVA 2012, d’un contrôle fiscal externe TVA 2013 à 2015 et impôts sur les sociétés 2013 à 2015, de déclarations de TVA sans paiement 2014 à 2016 ainsi que de la cotisation foncière des entreprises 2013 à 2016. Ces cotisations et majorations de retard ont fait l’objet sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l’ancienneté des dettes.

Attendu que, en l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; que l’état de cessation des paiements est constitué ;

Attendu que l’examen du dossier démontre que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que, compte tenu de l’ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 12 décembre 2016, maximum légal prévu par l’article L.631-8 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société COUP D’OEIL MULTISERVICES […]

Société à responsabilité limitée

nettoyage et entretien, prestations de services en tout genre.

Inscrit au RCS sous le numéro 529 009 367 RCS LYON

FIXE provisoirement au 12 décembre 2016 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame LEGROS Sylvie et de juge-commissaire suppléant Madame MAURIN Delphine

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître SABOURIN R.Bernard […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

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FIXE au 12/06/2020 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Christian BONNET, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier