Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 39
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 712-12 CPP En appel des décisions du JAP/TAP, les juridictions vérifient d'abord la régularité procédurale et le respect du contradictoire, puis réexaminent le fond avec un contrôle plein sur l'individualisation de la peine et la motivation. L'appel n'est pas traité comme une simple cassation interne: la chambre de l'application des peines peut substituer sa décision, y compris aggraver en cas d'appel du ministère public, sous réserve d'une motivation circonstanciée.
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale a. […] En application des articles 712-1 et 712-12 du même code, cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'application des peines. 11.
Lire la suite…[…] ORDONNANCE N° 668 / 2008 Nous, P. MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre d'Application des Peines, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008, Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines du Tribunal de Grande Instance d' ARRAS a rendu le 9 septembre 2008 une ordonnance refusant toute réduction de peine supplémentaire à Abdelaziz X…, détenu au Centre de Détention de BAPAUME. Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 16 septembre 2008.
[…] RG n° 11/00387 – ordonnance n° 11/00080 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721 et suivants, D.49-39 et suivants, D.121 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 17 mars 2011, rejetant une demande de permission de sortir pour la période du 25 mars 2011 8h00 au XXX 19h00 pour se rendre chez M. Y à B C, présentée par : Y Z
[…] Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; […] Retirons 20 jours de crédit de réduction de peine et disons que ce retrait s'imputera sur les peines prononcées le 12 janvier 2006 par la cour d'appel de Lyon, le 4 novembre 2005 par le tribunal correctionnel de Mâcon et le 19 février 2003 par la cour d'appel de Grenoble.
Code de procédure pénale, article 712-6 : « Les jugements concernant le placement à l'extérieur, la semi-liberté, le fractionnement et la suspension des peines, […] l'absence d'antécédent récent, l'ancrage professionnel et familial. Une audition mal préparée se traduit souvent par un refus. […] Code de procédure pénale, article 712-12 : « Les ordonnances mentionnées à l'article 712-8 peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général dans le délai de vingt-quatre heures à compter de leur notification. » L'audience devant la chambre de l'application des peines, composée de trois magistrats, […]
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