Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
I.-
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25
II.-
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 385-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 464-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 474
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 702-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 703
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 723-2, Art. 723-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 723-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 747-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 747-1-1
III.-
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L423-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L521-23-1
IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle phase d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.
Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de celle-ci.
Tel est le cas par exemple pour : - des infractions d'atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes – le meurtre et l'assassinat (art. 221-8, 1° du code pénal), les violences volontaires (article 222-44, 1° du code pénal), le harcèlement sexuel ou moral (article 222-44, 1° du code pénale) ; […] les nouvelles dispositions de l'article 702-1 du code de 14 Ibid., paragr. 9. 15 Le 4° du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a modifié le premier et le dernier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale. 6 procédure pénale, tel que modifié par l'article 24 de cette loi, […]
Lire la suite…4° et 5° du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 précitée ont modifié les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale afin de remédier à leur inconstitutionnalité. […] Par coordination avec ce transfert de compétence, le cinquième alinéa de cet article a également été modifié afin d'y préciser les règles de compétence territoriale des différents tribunaux correctionnels. 24 5° du paragraphe II de l'article 24 de la loi du 20 novembre 2023. 25 Les formalités instituées au premier alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1409 du 1er octobre 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Apti G. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1177 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. […] - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ...................................................................................... 11 Article 24 .......................................................................................................................................... 11 Article 60 .......................................................................................................................................... 11 Article 7021 Version en vigueur depuis le 01 mars 2024 ....................................... […] Les articles 891, 116, 173, 175, […]
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