Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84
Les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement, qu'elles soient libres ou incarcérées, peuvent bénéficier de procédures simplifiées d'aménagement de ces peines dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 723-15 à 723-27.
Ces procédures ne sont pas exclusives de l'application des articles 712-4 et 712-6.
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application de la présente section.
Article 723-16 a. […] Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 84 […] II. ― L'article 723-16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « procédure, », […] » ; […] - Article 723-14 du code de procédure pénale [modifié] Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, […] soit d'un risque avéré de fuite du condamné […] de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme conformément aux exigences posées par l'article 723-16 du code de procédure pénale. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14.
Lire la suite…[…] que l'intervention d'un jugement à bref délai apparaît adaptée à la situation des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité. 5) Article 20 L'article 20 de la loi déférée ajoute à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 un alinéa ainsi rédigé : "Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, […] la publicité des débats sera soumise aux restrictions prévues par l'article 14 de l'ordonnance. 6) Article 22 L'article 22 de la loi déférée insère dans l'ordonnance de 1945 un article 33 relatif aux centres éducatifs fermés. […] Le régime du placement sous surveillance électronique est défini par les articles 723-7 à 723- 14 du CPP, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 502,503, 712-11 à 712-15, D. 49-39 du code de procédure pénale, des articles 712-6, 723-7 à 723-14 du même code, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 131-5, 131-25 et 132-57 du code pénal, 509, 515, 723-14, 723-15 et 591 du code de procédure pénale ; […]
[…] 05/03/2018 17:19 0178056061 PAGE 02/14 […] Vu les articles 707, 712-4, 712-6, D. 49-13, 723-15, 723-7 à 723-14, R. 57-10 et suivants du Code de Procédure Pénale et les articles 132-26-1 à 132-26-3, 132-44 et 132-45 du Code Pénal;
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions ciblant spécifiquement l'article 723-14 CPP; la jurisprudence voisine sur les aménagements de peine impose toutefois une motivation individualisée par le JAP, appréciant insertion, efforts de prise en charge et gravité des faits, […]
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