Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, mettre fin à ces obligations.
Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 723-32, décider de prolonger la durée de ces obligations, sans que la durée totale de celles-ci ne dépasse celle prévue à l'article 723-29.
Jacques G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale. Dans sa décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021, […] la décision de substituer à une peine de jours-amende une peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (ancien article 747-1-2 du CPP) ; la révocation du sursis avec mise à l'épreuve (article 723-2 du CPP) ; […] la fin anticipée de la mesure de surveillance judiciaire (article 723-34 du CPP). 9 La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a également créé une procédure spécifique permettant, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-29 du code de procédure pénale et 112-1 du code pénal ; […] « 3°) alors que l'article 723-34, alinéa 2, du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines de mettre fin à la mesure de surveillance judiciaire par jugement si la réinsertion du condamné paraît acquise » ;
[…] RG n° 11/01452 – ordonnance n° 11/00360 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-8, 712-11 à 712-15, 723-34, R.61-31du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 26 octobre 2011, ajoutant des obligations particulières à la peine de suivi socio judiciaire prononcée le 21 avril 2007 par la cour d'assises de Loire Atlantique, à savoir : — établir sa résidence en un lei déterminé (art. 132-45 2° du code pénal),
[…] RG n° 11/00183 – ordonnance n° 11/00109 du 5 juillet 2011 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-8, 712-11 à 712-15, 723-34, R.61-31du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 4 février 2011, modifiant les horaires du placement sous surveillance électronique au bénéfice de : X Y
Texte de loi Article 723-34 Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l'article 712-8 . Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, mettre fin à ces obligations. […] Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 723-32 , décider de prolonger la durée de ces obligations, […]
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