Article D3141-1 du Code du travail
Article R3135-6Article D3141-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires • 27

1. Peut-on travailler pendant ses congés payés ? Rappel de l’employeur, second emploi, sanctions et recours
kohenavocats.com · 15 juillet 2026

L'article L. 3141-1 du Code du travail énonce exactement : « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. » L'article L. 3141-3 du Code du travail précise : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […] Il doit permettre au salarié de cesser son activité. […] L'article D. 3141-1 du Code du travail formule la règle sans ambiguïté : « L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, […]

 Lire la suite…

2. Coup de tonnerre en droit du travail : congés payés et arrêts maladie
juritravail.com · 27 juillet 2024

Les données du problème : Le conflit entre les règles de droit français et le droit européen a) Les congés payés en droit français Le droit français et plus spécialement l'article 3141-1 du Code du travail dispose que « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. » L'article 3141-3 du Code du travail vient préciser que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » La question est donc de savoir ce que l'on entend par un « travail effectif » L'article 3121-1 du Code du travail répond à cette […] S'agissant d'un salarié, […]

 Lire la suite…

3. Congés payés et arrêts maladie.
reinsdidier-avocat.com · 26 octobre 2023

Le droit français et plus spécialement l'article 3141-1 du Code du travail dispose que » Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. » L'article 3141-3 du Code du travail vient préciser que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » La question est donc de savoir ce que l'on entend par un « travail effectif » L'article 3121-1 du Code du travail répond à cette question : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme […] S'agissant d'un salarié, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 66

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 17 novembre 2023, n° 19/18419Infirmation partielle

[…] ''que l'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et qu'il mentionne': 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, […] Il résulte des articles L. 3141-1, L.3141-3, L. 3141-5 et L.3141-26 du code du travail et de l'article 1353, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 février 2021, n° 16/00321Infirmation

[…] matériel et moral liés au fait d'avoir imposé des congés payés en dehors de la période de référence sans l'accord des salariés […] D. 3141 -6) : 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral concernant l'absence d'affichage de l'ordre de départ en congé […] ' 1 euro à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux jours fériés […] L'employeur ne justifie pas avoir fixé les périodes de congés et les règles d'information et de prise des congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141- 1 et suivants du code du travail […]

 Lire la suite…

[…] DU 01 JUILLET 2026 […] . Condamné la SCI [1] représentée par Me [D] [I] Administrateur judiciaire provisoire à verser les sommes suivantes à M. [M] : […] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes, se fondant sur les articles L. 3141-3 à L. 3141-33, D. 3141-1 et D. 3141-2 du code du travail et retenant que le salarié, dont il avait à juste titre requalifié le contrat de travail en contrat de travail à temps complet, n'a jamais pu bénéficier de son droit à congés, a condamné l'employeur, sur le principe, à payer au salarié un rappel de salaire au titre des congés payés.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48