Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.
Les données du problème : Le conflit entre les règles de droit français et le droit européen a) Les congés payés en droit français Le droit français et plus spécialement l'article 3141-1 du Code du travail dispose que « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. » L'article 3141-3 du Code du travail vient préciser que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » La question est donc de savoir ce que l'on entend par un « travail effectif » L'article 3121-1 du Code du travail répond à cette […] S'agissant d'un salarié, […]
Lire la suite…Le droit français et plus spécialement l'article 3141-1 du Code du travail dispose que » Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. » L'article 3141-3 du Code du travail vient préciser que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » La question est donc de savoir ce que l'on entend par un « travail effectif » L'article 3121-1 du Code du travail répond à cette question : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme […] S'agissant d'un salarié, […]
Lire la suite…[…] Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 1] […] — 1'943.98'€ brut au titre du rappel de salaire pour la période du 01.03.2018au 31.07.2018'; […] Il résulte des articles L. 3141-1, L.3141-3, L. 3141-5 et L.3141-26 du code du travail et de l'article 1353, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. […]
[…] du salarié au préalable. Article L 3141 -18 alinéa.) : 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral liés au fait d'avoir imposé des congés payés en dehors de la période de référence sans l'accord des salariés […] art. D. 3141 -6) : 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral concernant l'absence d'affichage de l'ordre de départ en congé […] L'employeur ne justifie pas avoir fixé les périodes de congés et les règles d'information et de prise des congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141- 1 et suivants du code du travail […]
[…] 1- sur la qualification […] En application de l'article D 3141- 1 du code du travail, l'employeur doit être considéré comme ne donnant pas le congé légal « sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D 2141-2 ».
L'article L. 3141-1 du Code du travail énonce exactement : « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. » L'article L. 3141-3 du Code du travail précise : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […] Il doit permettre au salarié de cesser son activité. […] L'article D. 3141-1 du Code du travail formule la règle sans ambiguïté : « L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, […]
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