Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d'incarcération du condamné, prendre le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-8.
Article R341-2 Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, […] R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue. […] Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, […] la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 712-8 et 739 du même code, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources internes visibles ici, de décisions commentant spécifiquement l'article 739 du CPP ni de synthèse dédiée à cet article.[^call_otJZ2sglqU5Z6kXSHGbwc0iV] Pour être précis et concret, dites-moi le contexte d'application que vous visez (phase de la procédure, type de décision ou de recours), et je vous fournis la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases. Si vous avez un arrêt ou un passage en tête, envoyez le lien ou la référence, je m'y cale immédiatement.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 739, 742, R. 56, R. 57, R. 58 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
[…] En conséquence, la décision sera infirmée sur la peine prononcée ; il sera condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont trois mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, 739 à 747 du code de procédure pénale.
[…] Condamne Z Y à la peine de 2 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de une année, conformément aux prescriptions des articles 739 à 747 du Code de procédure pénale, 132-40 à 132-53 du Code pénal ;
Article 132-35 du Code pénal : effets du sursis simple B. Article 132-36 du Code pénal : révocation totale ou partielle et décision spéciale motivée C. Articles 132-40 à 132-53 du Code pénal : régime du sursis probatoire D. Article 742 du Code de procédure pénale : révocation par le juge de l'application des peines E. Article 712-6 du Code de procédure pénale : débat contradictoire devant le JAP F. […] Méthode ACI appliquée à la révocation du sursis A. […] L'article 739 du Code de procédure pénale précise que le condamné à un sursis probatoire est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent. […]
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