Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-259 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un contournement à l'usage de l'article L. 755 du code de la procédure pénale. […]
Lire la suite…Chaque procédure civile débute par une assignation, document portant dans son préambule l'article 755 du code de procédure pénale. Ledit article stipule que le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Faute de quoi, l'article 56 du même code indique que le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. […] Dans la pratique, il est particulièrement répandu que, lors de la première audience qui a lieu plusieurs semaines après l'assignation, le défendeur n'ait pas constitué avocat et que malgré ça, l'article 755 du CPC ne soit pas appliqué, étant réputé tombé en désuétude. En outre, l'avocat du demandeur en est parfaitement conscient, de par l'article 756.
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 14 mai 2019 ( 17 ), le Tribunal Supremo (Cour suprême) a estimé qu'il n'y avait pas lieu de demander à la Chambre des députés l'autorisation préalable visée à l'article 71, paragraphe 2, de la Constitution espagnole ainsi qu'à l'article 755 du code de procédure pénale, dans la mesure où l'élection de M. Junqueras Vies était intervenue postérieurement à l'ouverture de la phase de jugement de la procédure pénale engagée contre lui. En effet, selon cette juridiction, l'immunité découlant de ladite disposition constitutionnelle ne trouverait à s'appliquer qu'à l'égard des procédures pénales n'ayant pas encore atteint la phase de jugement du député ou du sénateur concerné.
[…] L'article 78, paragraphe 1, de l'a büntetőeljárásról szóló 2017. évi XC. törvény (loi XC de 2017 instituant le code de procédure pénale, Magyar Közlöny 2017/90., ci-après le « code de procédure pénale ») prévoit, en substance, […] Aux termes de l'article 755, paragraphe 1, sous a), aa), […]
[…] Aux termes de l'article 755, paragraphe 1, sous a) et aa), du code de procédure pénale, dans le cas où la personne mise en cause, demeurant à une résidence connue à l'étranger, est dûment convoquée et ne se présente pas à l'audience, la procédure pénale doit être poursuivie par défaut s'il n'y a pas lieu d'émettre un mandat d'arrêt européen ou international, ou si un tel mandat n'est pas émis, étant donné que le procureur ne propose pas l'infliction d'une peine privative de liberté ou d'un placement dans un centre d'éducation surveillée.
Le droit hongrois 17 L'article 78, paragraphe 1, de l'a büntetőeljárásról szóló 2017. évi XC. törvény (loi XC de 2017 instituant le code de procédure pénale, Magyar Közlöny 2017/90., ci-après le « code de procédure pénale ») prévoit, en substance, […]
Lire la suite…