Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 54
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.
Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176.
128 (1) et 134 (2) du Code de procédure pénale se limite à 3 déterminer s'il existe des << charges contrôlées et si sérieuses que, dès à présent, leur condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant être entendues comme l'ensemble des éléments recueillis au terme de l'instruction >> et à ordonner si elle l'estime utile un complément d'instruction. », le troisième, « Tiré de la violation de l'article 134 (2) du Code de procédure pénale, par mauvaise interprétation, sinon mauvaise application, en ce que, […]
Lire la suite…249 combiné à l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile et 89 de la Constitution. ». […] Sur la recevabilité du pourvoi : Le pourvoi respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 1 . Il attaque un arrêt d'instruction qui, en confirmant une ordonnance de non- lieu, statue définitivement sur l'action publique, de sorte qu'il est recevable sur base de l'article 416 du Code de procédure pénale. […] Si la chambre du conseil de la Cour peut, en vertu des pouvoirs propres lui conférés par l'article 134 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. […]
[…] Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). […] En vertu des articles 134 et 135 CPP, tels qu'en vigueur en décembre 1998, les organes d'enquête effectuent, sur décision du procureur ou du tribunal et dans le cadre d'une instruction pénale en cours, des perquisitions et saisies lorsqu'il existe des raisons plausibles de supposer que des objets ou documents relatifs à l'enquête se trouvent dans un local donné.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 131, 134, 175, 176 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
L'article 134 (2) du code de procédure pénale confère cependant le pouvoir à la chambre du conseil de la Cour d'appel lorsqu'elle est saisie du règlement de la procédure d'ordonner même d'office tout acte d'information supplémentaire qu'elle juge utile. […] P A R C E S M O T I F S re ç o i tl'appel; ditirrecevable la demande des appelantes d'ordonner le renvoi de la personne morale de droit luxembourgeoisHÔPITAL1.)ainsi que des médecins spécialistes en psychiatriePERSONNE4.)etPERSONNE5.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg; vu l'article 134 (2) du code de procédure pénale: avant tout autre progrès en cause, […]
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