Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 123 () JORF 16 juin 2000
Il est encadré par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal et peut comporter une injonction de soins. […] Qu'est-ce que le suivi socio-judiciaire ? […] Le cadre légal Il est encadré par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal, ainsi que par les articles 763-1 à 763-9 du Code de procédure pénale pour ses modalités d'exécution. […]
Lire la suite…. → Articles 131-36-1 à 131-36-13 du Code pénal 2). → Articles 763-1 à 763-13 du Code de procédure pénale La SSJ est une peine complémentaire prononcée par la juridiction de jugement, pour les auteurs d'infractions graves, notamment : 1). […] si un risque de récidive persiste (art. 763-5 CPP). […] IX). — Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Surveillance des auteurs d'infractions sexuelles : le cadre) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, […]
Lire la suite…Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. […] socio-judiciaire ainsi que la durée maximale de l'emprisonnement qu'elle encourt en cas d'inobservation de ses obligations. Ces dispositions ainsi que les articles 763-1 à 763-9 du code de procédure pénale prévoient également la mise en oeuvre de l'injonction de soins, sous le contrôle du juge de l'application des peines.
[…] ARRÊT DU 01 Juillet 2008 […] Le tout par application des dispositions des articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal, 763-1 à 763-8 du Code de procédure pénale, 20-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
[…] Conformément aux articles 131-36-1, 131-36-4 du Code Pénal et 763-1 et suivants du Code de procédure Pénale, le Président avertit le condamné des conséquences de l'inobservation des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et spécialement de l'injonction de soins.
[…] complétée par la loi du 20 novembre 2023, a institué un pôle judiciaire national spécialisé au tribunal judiciaire de Nanterre : le Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE), régi par les articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale. […] Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a jugé irrecevable le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire lorsque l'accusé n'a pas élevé d'incident contentieux devant la cour d'assises en application de l'article 352 du code de procédure pénale : « Aux termes de l'article 351 du code de procédure pénale, […] et l'injonction de soins, prévue aux articles 763-1 et suivants du code de procédure pénale, serait systématisée.
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