Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 123 () JORF 16 juin 2000
. — Injonction de soins → Articles 131-36-4 et suivants du Code pénal Peut-être prononcée : 1). À titre de peine complémentaire 2). […] Mesures de contrôle (pointage, restrictions géographiques) 3). […] Contrôle renforcé par le juge de l'application des peines (JAP) B). — Prolongation possible → Article 763-1 CPP : le suivi peut être prolongé au-delà de la peine initiale si le risque de récidive reste élevé → Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-86.729 : prolongation validée d'un SSJ de 5 à 10 ans sur recommandation du psychiatre référent. […] Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, […]
Lire la suite…Semi-liberté (article 132-25 CP) 2). […] 27 septembre 2022, n° 21-85.411 : la libération conditionnelle a été subordonnée au respect d'un suivi psychiatrique hebdomadaire. […] VI). — Les outils spécifiques post-peine : surveillance et rétention de sûreté (Aménagements de peine dans les affaires d'infractions sexuelles) Certains outils permettent un encadrement post-pénal renforcé, voire une privation de liberté au-delà de la peine : A). — La surveillance judiciaire (art. 763-1 CPP) Elle permet de maintenir un contrôle du condamné après sa sortie, […] Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, […]
Lire la suite…Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. […] socio-judiciaire ainsi que la durée maximale de l'emprisonnement qu'elle encourt en cas d'inobservation de ses obligations. Ces dispositions ainsi que les articles 763-1 à 763-9 du code de procédure pénale prévoient également la mise en oeuvre de l'injonction de soins, sous le contrôle du juge de l'application des peines.
[…] ARRÊT DU 01 Juillet 2008 […] Le tout par application des dispositions des articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal, 763-1 à 763-8 du Code de procédure pénale, 20-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
[…] Conformément aux articles 131-36-1, 131-36-4 du Code Pénal et 763-1 et suivants du Code de procédure Pénale, le Président avertit le condamné des conséquences de l'inobservation des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et spécialement de l'injonction de soins.
. → Articles 131-36-1 à 131-36-13 du Code pénal 2). → Articles 763-1 à 763-13 du Code de procédure pénale La SSJ est une peine complémentaire prononcée par la juridiction de jugement, pour les auteurs d'infractions graves, notamment : 1). […] si un risque de récidive persiste (art. 763-5 CPP). […] IX). — Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Surveillance des auteurs d'infractions sexuelles : le cadre) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, […]
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