Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V)
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs.
Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Ce retrait ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Le même article 775-1, permet une demande postérieure. […] En pratique, cela signifie trois choses. […] Le CPP, article 770, ajoute encore un levier particulier pour les mineurs et, sous conditions, pour les personnes âgées de dix-huit à vingt-et-un ans au moment des faits . […]
Lire la suite…Dans cet article, vous allez voir quelles mentions figurant sur un bulletin b2/b3 peuvent être retirées, comment calculer les délais et comment déposer une requête complète, seule ou avec un avocat en droit pénal, pour limiter le risque de refus. […] Casier judiciaire : définition, bulletins b1/b2/b3 et accès Qu'est-ce que le casier judiciaire et à quoi sert-il ? Le casier judiciaire, est le “relevé officiel” des décisions pénales vous concernant, tenu au niveau national. […] Les délais dépendent de la peine prononcée et sont doublés en cas de récidive (articles 769 et 770 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Code du Service National, notamment ses articles L. 15, L. 21, L. 23, L. 51 et R. 99 ; Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 81, 769, 770, 772 et R. 74 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 30 et 34 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 70 du code de procédure pénale : « Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ; […] dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou à la nouvelle composition pénale ; 7° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en application de l'article 770, […]
[…] que l'administration n'a pas communiqué les éléments sur lesquels elle fonde sa décision ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le bulletin n° 3 du casier judiciaire de l'intéressé est vierge ; qu'il convient de tenir compter de l'article 770 alinéa 3 du code de procédure pénale ; que les faits remontent à 2000 ; qu'il avait 18 ans à cette époque ; que son comportement est maintenant équilibré ;
L'article 434-24 du code pénal (texte officiel) complète ce dispositif. […] directement ou par la voie d'un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, même si elle présente un caractère public. […] L'effacement du casier judiciaire est possible dans les conditions prévues par l'article 770 du code de procédure pénale. […]
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