Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 mai 2023, n° 2307897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2307897 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Mesureur, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code :
« Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise () ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Gratien, dans le département du Val d’Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 9 mai 2023
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2307694/12-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Enfance ·
- Famille ·
- Femme enceinte ·
- Recours administratif ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Résidence universitaire ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- État de santé, ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Immigration ·
- Maroc ·
- Carte de séjour ·
- Traitement ·
- Vie privée ·
- Système de santé ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Référé
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Activité professionnelle ·
- Territoire français ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Concours ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Légalité
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Circulaire ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Police ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Aide ·
- Désistement ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Haïti ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Ambassade ·
- Décision implicite ·
- Recours
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Litige ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.