Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article 775-1 ;
2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ;
3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;
4° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;
5° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères ;
6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l'article 768-1 ;
7° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768-1.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin n° 2, il porte la mention " Néant ".
titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité ou une mesure restrictive de droit (article 768-1, 1° à 3°) ; En dernier, les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, […] les décisions qui suspendent ou ordonnent l'exécution d'une condamnation, les décisions relatives à l'adaptation de peines étrangères devant être subies en France, la date d'expiration de la peine, du paiement de l'amende (article 769-1 du Code de procédure pénale). […] Les décisions prononçant la dispense d'inscription au bulletin n°2 (article 775-1 A, 1°) Ainsi, les fiches, exclusivement pénales, […]
Lire la suite…Le Sénateur Fauchon, devenu l'article 54 de la loi du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, encore appelée loi Perben II, est à l'origine d'une modification discrète mais de grande portée pour le droit pénal français. […] Ce second délit, dont les peines sont prévues à l'article L. 152-1-1 dudit Code réprime dans les relations de travail salariées toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille à partir d'une énumération des comportements interdits figurant à l'article L. 123-1. […] Selon l'article 775-1 A du Code de procédure pénale, le bulletin n°2 ne fait pas mention des condamnations pour contravention ainsi que de celles, […]
Lire la suite…[…] Une convocation à l'audience du 20 mai 2020 a été notifiée à Z X le 20 janvier 2020 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, […] D Sa demande de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire est en conséquence sans objet, la dispense de peine étant exclue de cet extrait du casier judiciaire en application de l'article 775-1 A du code de procédure pénale.
[…] — en deuxième lieu la peine d'amende (3 000 Francs) est prescrite et en tout état de cause a été exécutée en l'espèce le 21 février 2003, le requérant étant ainsi de plein droit réhabilité depuis le 22 février 2006 en vertu de l'article 783 du code de procédure pénale qui renvoie à l'article 133.13 du code pénal et n'est donc pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en vertu de l'article 775 du code de procédure pénale ; […] Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la zone parisienne et notamment l'article 20 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la constitution de partie civile formée à l'audience par dépôt de conclusions par CY CZ en son nom personnel demeurant : 1 Pony Chase Cobham, Surrey KT 11 2PF ROYAUME-UNI, […] 3. Dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne morale CATHAY PACIFIC AIRWAYS LIMITED, par application des articles 775-1 A et 775-1 du code de procédure pénale.
La décision rendue le 19 décembre 2016 par la Cour de justice de la République (CJR) dans l'affaire Christine Lagarde a semblé surprendre certains observateurs qui semblent à cette occasion avoir (re)découvert la dispense de peine. […] qui passe du statut de prévenu à celui de coupable, ne sera pas un condamné s'il est dispensé de peine. […] Selon l'article 469-1 du Code de procédure pénale: "Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut donc , après avoir déclaré le prévenu coupable, […] les déchéances, incapacités et mesures résultant de plein droit d'une condamnation. […] Par exemple, conformément à l'article 775-1-A du Code de procédure pénale, […]
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