Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59
Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements :
1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive ;
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ;
3° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;
4° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ;
5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 ;
6° Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 768-1 Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive ; 2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, […] Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…La jurisprudence qui autorise le juge à prononcer une dispense de peine (article 132-59 du code Pénal), […] En application de l'article 768-1 du code de procédure pénale sont mentionnées au casier judicaire des personnes morales : « (…) 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 » Or l'infraction de non dénonciation du conducteur est une contravention de 4ème classe et donc ne figurera pas au casier.
Lire la suite…[…] Enfin l'article R.66 du code de procédure pénale prévoit que « La fiche (de casier judiciaire) constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement. Celle établie pour une composition pénale prévue par le 9° de l'article 768 est dressée à la diligence du procureur de la République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la mesure. Elle n'intéresse que les délits ou contraventions de la cinquième classe. »
[…] Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, notamment en ses articles 115, 117, 119, 121, 123 et 125 ; Vu la loi n° 80-02 du 4 juin 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu le code de procédure pénale, en ses articles 768, 768-1, 769, 769-1, 769-2 et 779 ; Vu les dispositions du projet de décret présenté par le Ministre de la Justice portant réforme de la partie réglementaire du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le casier judiciaire national automatisé, […] le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité : 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, […] qu'aux termes de l'article R. 66 du code de procédure pénale : « La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement. […]
L'article L224-2 CR, modifié par l'article 14 de la loi, impose désormais au préfet de prononcer cette mesure, là où il disposait antérieurement d'un pouvoir d'appréciation. […] Toutefois, l'article 768-1 CPP prévoit une procédure simplifiée d'effacement à l'issue d'un délai de 3 ans, sous réserve d'absence de nouvelle condamnation. 6. […]
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