Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 350 CPP. […]
Lire la suite…Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). […] 32 al. 2 Cst. […] Lors des faits, le prévenu a aussi blessé [l'intimé] au front lui causant une plaie de 1 centimètre. […] Les articles 122 et 123 CP paraissent applicables au [recourant]." L'acte d'accusation a par ailleurs la teneur suivante s'agissant des faits reprochés à l'intimé : " Le 14 juin 2014 vers 22h40 à Lausanne rue C.________, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de Cassation pris de la violation des articles 348, 349, 350, 351 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et des principes de l'oralité et du caractère contradictoire des débats ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 83 du code de procédure pénale : « Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux le permet et sauf contre-indication médicale. (…) » ; qu'aux termes de l' article D. 189 du même code : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale » ; qu'aux termes de l'article D. 350 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, […]
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de I'immutabilité de I'acte d'accusation), mais peut s'écarter de I'appréciation juridique qu'en fait Ie ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). […] ainsi que la trace papillaire de son auriculaire sur un puck d'héroïne permettent d'établir que le prévenu connaissait l'existence de ce trafic et à défaut de pouvoir clairement déterminer son rôle dans ce trafic, le faisceau d'indices qui précèdent suffit à conclure que le prévenu prenait des mesures aux fins de commettre une des infractions énumérées à l'article
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