Entrée en vigueur le 2 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 4 (V)
Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, 81-94.827, Publié au bulletinRejet
[…] Premier et troisieme moyens de cassation, sans interet sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 443 et suivants, 1791, 1800, 1810, 1864 et suivants du code general des impots, 807 du code de procedure penale ;
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Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 22 I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ». II. […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 36. […] Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 24 du code de procédure pénale ; 67 II.
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