Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "
[…] Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Vu l'article L.145-1 du Code de Commerce, Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Pénale, Vu les pièces visées, CONDAMNONS solidairement la société SONOPLUS et son gérant Monsieur B Y à payer par provision à Madame X la somme de 8.280 € sous réserve des sommes déjà versées, donc en deniers ou quittances,
[…] Par acte du 7 février 2006, M me Y Z épouse X, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait assigner la SA GRANDE PAROISSE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement des articles 145, 808 et 809 du code de procédure pénale pour faire désigner un expert, à l'indépendance incontestable, à l'effet de rechercher l'étendue du préjudice qui aurait été subi après l'explosion survenue le 21 septembre 2001 de l'usine de la S.A. GRANDE PAROISSE, dite “usine A.Z.F”, et notamment d'un préjudice spécifique prenant pour assise les souffrances endurées.
[…] Attendu que le litige est basée sur l'article 544 du Code Civil soit le trouble anormal de voisinage alors que sont invoqués la création d'une vue droite (article 675 ou 678 du Code Civil), l'article 808 du CPP qui laisse supposer l'absence des contestations sérieuses et l'article 809 du même code visant le dommages imminent ou le trouble manifestement illicite.