Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
[…] La mise en état de l'affaire était clôturée par ordonnance du 25 avril 2020 et par courrier du même jour les conseils de parties étaient informés que par application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire serait traitée suivant la procédure sans audience conformément aux dispositions des articles 799 al 3 et 806 du CPP. La date limite des dépôts de dossiers étant fixée au 15 mai 2020 et le prononcé du présent arrêt au 7 juillet 2020. La composition de jugement étant la suivante : Guénaël LE GALLO, Président ; Corine RIEU et Roger ARATA, Conseillers.
[…] La mise en état de l'affaire était clôturée par ordonnance du 25 avril 2020 et par courrier du même jour les conseils de parties étaient informés que par application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire serait traitée suivant la procédure sans audience conformément aux dispositions des articles 799 al 3 et 806 du CPP. La date limite des dépôts de dossiers étant fixée au 15 mai 2020 et le prononcé du présent arrêt au 7 juillet 2020. La composition de jugement étant la suivante : Guénaël LE GALLO, Président ; Corine RIEU et Roger ARATA, Conseillers.
[…] La mise en état de l'affaire était clôturée par ordonnance du 25 avril 2020 et par courrier du même jour les conseils de parties étaient informés que par application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire serait traitée suivant la procédure sans audience conformément aux dispositions des articles 799 al 3 et 806 du CPP. La date limite des dépôts de dossiers étant fixée au 15 mai 2020 et le prononcé du présent arrêt au 7 juillet 2020.
Section 2 Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […] IV. - A l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Mayotte est remplacé par le montant de 7 600 Euro. Article 16 A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : « du franc métropolitain » sont remplacés par les mots : « de l'euro ».
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